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Mot clés
Caution personnelle
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22173
Cour de cassation
Rabat
Foncier
28/12/2017
libéralité
,
Fraude aux droits des créancier
,
Caution personnelle
,
Annulation de l’acte (oui)
,
Action paulienne
21678
Tribunal administratif
Marrakech
05/12/2019
Extinction du cautionnement (Oui)
,
Entreprise en redressement judiciaire
,
Créance forclose pour défaut de production dans les délais
,
Cautionnement engagement accessoire
,
Cautionnement bancaire
,
Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution
,
Annulation de l’ATD (Oui)
21499
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Action paulienne
,
Civil
05/07/2012
Préjudice droits des créanciers
,
Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs
,
Annulation
,
Action paulienne
21494
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Action paulienne
,
Civil
05/07/2012
Préjudice aux droits des créanciers
,
Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs
,
Annulation
,
Action paulienne
21384
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
03/01/2019
Inopposabilité
,
Garanties suffisantes
,
Gage commun de ses créanciers
,
Fraude aux droits des créanciers
,
Charge de la preuve incombe au débiteur
,
Cession d'un bien par le débiteur
21195
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
27/02/2018
Préjudice aux droits des
,
Donation consentie au profit d'un enfant mineur
,
Caution personnelle et solidaire
,
Appauvrissement de la caution
,
Annulation de la donation (Oui)
,
Action paulienne
19574
Cour de cassation
Rabat
Saisie Immobilière
17/10/2007
Titre exécutoire
,
Sort indifférent
,
Créance
,
Contestation
,
Commandement immobilier
,
Certificat spécial
,
Assignation en paiement
,
Arrêt d'exécution
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