Insolvabilité

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22684	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	31/12/2018	Situation financière irrémédiablement compromise (non), Liquidation (non), Insolvabilité, Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non)
22173	Cour de cassation	Rabat	Foncier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
21499	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Action paulienne, Civil	05/07/2012	Préjudice droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne
21494	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Action paulienne, Civil	05/07/2012	Préjudice aux droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne
21195	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	27/02/2018	Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne
18883	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	08/02/2006	Pension alimentaire, Insolvabilité, Exonération, Ascendant
18893	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/02/2007	Transfusion sanguine, Responsabilité personnelle, Responsabilité de l'Etat, Insolvabilité du fonctionnaire, Faute du fonctionnaire, Décès
19785	Cour de cassation	Rabat	Mesures conservatoires	17/01/2007	Validité (Non), Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier, Présomption de solvabilité
19725	Cour de cassation	Rabat		09/04/1997	Refus d'execution, Primauté des traités, Convention de Varsovie, Contrainte par corps, Champs d'application
19812	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/09/2000	Pacte des Nations Unies, Incacération pour détte civile, Conditions, Charge de la preuve de l'indigence