Une cour d'appel retient à bon droit que le caractère solidaire d'un cautionnement, en vertu de l'article 1133 du Dahir sur les obligations et les contrats, permet au créancier de poursuivre le paiement contre la caution en même temps que le débiteur principal. Elle en déduit exactement que le commandement de payer immobilier, qui constitue une mesure d'exécution, n'est pas nul du seul fait qu'il mentionne la totalité de la dette principale, même si l'engagement de la caution est plafonné à un montant inférieur, dès lors que la condamnation de cette dernière est limitée à ce plafond.

Enfin, c'est par une correcte application de l'article 484 du Code de procédure civile qu'elle écarte les moyens tirés des irrégularités de la procédure de saisie, ceux-ci devant faire l'objet d'une action en nullité distincte avant l'adjudication.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 3/255 - En date du 29/07/2020 - Dossier commercial n° 1586/3/3/2018

Vu le pourvoi en cassation déposé le 30/08/2018 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1668 rendu le 02/04/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 138/8221/2018 ;

Vu le mémoire en réponse produit le 26/07/2017 par le défendeur au pourvoi, par l'intermédiaire de ses avocates Maîtres Asmae (A.) et Basmat (F.), tendant principalement à déclarer le pourvoi irrecevable en la forme et, subsidiairement, à le rejeter au fond ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 11/03/2020 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 01/04/2020, laquelle a coïncidé avec les mesures de confinement sanitaire, ce qui a entraîné sa réinscription à l'audience du 24/06/2020, à laquelle un report a été décidé pour l'audience du 08/07/2020, puis pour l'audience du 29/07/2020 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubayk ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le premier défendeur au pourvoi, (Q. F. L.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé être créancier de la défenderesse (Ch. S. L.) (seconde défenderesse au pourvoi) pour un montant de 2.628.551,46 dirhams à la date du 31/10/1997, et que le demandeur au pourvoi, Aziz (J.), a cautionné solidairement ladite dette. Il a ajouté ne pas avoir été payé de sa créance bien que le terme fût échu, et ce malgré l'envoi de plusieurs mises en demeure, sollicitant la condamnation de ce dernier, en sa qualité de caution solidaire, à lui payer ledit montant. Le défendeur a formé une demande reconventionnelle, expliquant que le demandeur prétendait être son créancier pour la somme de 2.628.551,46 dirhams, alors qu'il n'était que la caution de la débitrice principale, (Ch. S. L.), dans la limite du cautionnement hypothécaire inscrit sur le titre foncier, soit pour un montant de 600.000,00 dirhams seulement, outre les intérêts légaux, conformément aux contrats de prêt, au Dahir du 12 août 1913 et à l'article 1118 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats. Il a soutenu que, dès lors que c'est lui qui a reçu la sommation immobilière au lieu de la débitrice principale, cette sommation était nulle pour avoir mentionné des montants supérieurs à la dette dont il était tenu en tant que caution. Il a également fait valoir qu'il n'avait pas été rapporté la preuve de la cessation de paiement et de la défaillance de la débitrice principale, ce qui rendait la vente aux enchères publiques nulle ; sollicitant en conséquence qu'il soit statué sur la nullité de la sommation immobilière et de toutes les procédures de vente aux enchères qui en ont découlé. Par la suite, le premier défendeur au pourvoi a présenté une requête additionnelle tendant à la régularisation de la procédure en la dirigeant contre (Ch. S. L.) et sa caution solidaire Aziz (J.), et à leur condamnation solidaire au paiement du montant susvisé, ainsi qu'à une indemnité pour retard d'un montant de 800.000,00 dirhams. Suite à quoi, le défendeur a présenté une requête additionnelle à sa demande reconventionnelle, tendant à la condamnation du demandeur reconventionnel au paiement d'une indemnité de 1.500.000,00 dirhams en sa faveur. Après échange des conclusions et la réalisation d'une expertise, un jugement définitif a été rendu, condamnant solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 875.874,44 dirhams, avec les intérêts légaux à compter du 29/12/1998, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé en appel, avec modification limitant le paiement de la caution Aziz (J.) au montant du cautionnement hypothécaire, par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Sur les trois moyens de cassation réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi et manqué de base légale, au motif qu'il a omis d'examiner le moyen tiré du fait que le défendeur au pourvoi (Q. F. L.) a adressé la sommation immobilière à son domicile à (...), alors que le domicile élu convenu aux termes des clauses 17 et 18 du contrat de prêt était le siège de la débitrice principale (Ch. S. L.) à (...), ce qui constitue une violation substantielle des clauses du contrat.
De même, la première défenderesse au pourvoi a réclamé, par sa sommation immobilière, le paiement d'un montant de 2.628.551,00 dirhams, alors que le montant réel est fixé par les contrats de prêt et le contrat de cautionnement à la somme de 600.000,00 dirhams, ce qui rend la sommation nulle ; néanmoins, la cour ayant rendu l'arrêt n'a pas pris en considération ce qui a été soulevé à cet égard.
En outre, en cas de pluralité de certificats d'inscription spéciale, le créancier doit adresser une sommation immobilière distincte pour chaque certificat, et non englober tous les certificats dans une seule sommation. En l'espèce, chaque certificat spécial mentionne un montant de 300.000,00 dirhams, ce qui rend la sommation nulle. La cour, en ne prenant pas cela en considération, a violé la loi.
La cour a également omis d'examiner le jugement et la requête tendant à former opposition à la sommation immobilière, et a considéré qu'il n'avait pas exercé ladite action en opposition par une requête écrite avant l'adjudication ou la vente aux enchères publiques, conformément à l'article 484 du Code de procédure civile, alors qu'un jugement de première instance a été rendu, rejetant la demande dans le dossier civil n° 179/1998, jugement qui n'a, à ce jour, pas été notifié au demandeur au pourvoi, lequel a été surpris par les procédures de vente.
De plus, la sommation immobilière était entachée de plusieurs irrégularités substantielles de forme et de fond la rendant nulle de plein droit. Cependant, l'arrêt attaqué les a ignorées sans aucune motivation, alors que les dispositions de l'article 484 du Code de procédure civile ne s'appliquent qu'en cas de régularité des actes de procédure.
Le défendeur au pourvoi a également engagé une action en validation de la sommation contre la débitrice principale et la caution par la même requête, cumulant ainsi une action en paiement et une action en réalisation de l'hypothèque, alors que la caution ne peut être poursuivie qu'en cas d'insolvabilité ou de faillite du débiteur principal, par analogie avec la règle de l'article 1123 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats. L'arrêt qui a omis d'examiner ce moyen doit être cassé.

Mais attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, ayant constaté, au vu des éléments du dossier qui lui était soumis, que le cautionnement du demandeur au pourvoi pour la dette de la débitrice principale envers la banque défenderesse était par nature un cautionnement solidaire, offrant au créancier le droit de poursuivre en même temps le débiteur principal et la caution, a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a condamné le demandeur au paiement, tout en le modifiant pour limiter sa dette au montant de son cautionnement hypothécaire, et en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle en nullité de la sommation immobilière, après avoir relevé que la caution hypothécaire demeure tenue au paiement, mais uniquement dans la limite du montant garanti par l'hypothèque, la garantie hypothécaire accordée au créancier ne couvrant que la dette pour le remboursement de laquelle elle a été constituée, à l'exclusion de toute autre dette. Elle a ainsi considéré que la nature solidaire du cautionnement donnait le droit au défendeur au pourvoi de poursuivre le demandeur au pourvoi, en sa qualité de caution personnelle, en même temps que le débiteur principal, appliquant en cela les dispositions de l'article 1133 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats. Quant au grief du demandeur au pourvoi fondé sur la notification de la sommation immobilière à un domicile autre que le domicile élu et sur l'absence de sommation distincte pour chaque certificat d'inscription spéciale, la cour l'a rejeté en énonçant qu'il est constant que le législateur a déterminé les modalités de contestation de la nullité de la sommation immobilière dans les articles du Code de procédure civile, notamment l'article 484, qui exige que "toute contestation de la nullité des procédures de saisie immobilière soit formée par requête écrite avant l'adjudication". Cette motivation est saine, par laquelle elle a correctement appliqué l'article 484 du Code de procédure civile, considérant à juste titre que les moyens tirés de la notification de la sommation immobilière litigieuse à une adresse autre que l'adresse convenue, ainsi que de l'absence de sommation immobilière distincte pour chaque certificat spécial, constituent des motifs qui doivent être invoqués avant la date de l'adjudication. En conséquence, le jugement de première instance rendu par le tribunal de première instance de Mohammedia le 07/12/1998 dans le dossier n° 179/1998, invoqué par le demandeur au pourvoi, ne pouvait conduire la cour à adopter une position différente de celle susmentionnée, dès lors que la demande ayant abouti à ce jugement n'était pas fondée sur les mêmes moyens que ceux soulevés dans la présente espèce, à savoir la notification de la sommation immobilière à une adresse autre que l'adresse convenue et l'absence de sommation distincte pour chaque certificat spécial, mais était fondée sur d'autres motifs. Concernant le grief selon lequel la cour n'a pas pris en considération la contestation du demandeur au pourvoi fondée sur le fait que la sommation immobilière reposait sur des montants bien supérieurs à la valeur du cautionnement fixée à 600.000,00 dirhams, la cour, ayant constaté que la dette de la débitrice principale était fixée à 2.628.551,46 dirhams et que le cautionnement du demandeur était limité à 600.000,00 dirhams, a confirmé le jugement de première instance dans la limite de ce que ce dernier cautionnait. Elle a ainsi considéré que la dette de la débitrice principale, d'un montant susmentionné, justifiait son inclusion intégrale dans la sommation immobilière, sans que la limitation du montant du cautionnement n'affecte la validité de ladite sommation. Ce faisant, la cour, en se fondant sur l'ensemble de ces éléments, s'est conformée aux dispositions légales régissant les procédures de saisie immobilière et ne les a pas dénaturées. Quant au grief tiré de l'absence de réponse au moyen relatif au cumul de l'action en paiement et de l'action en réalisation de l'hypothèque, la cour n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, dès lors que leur cumul est admis, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Il est à noter que le cautionnement solidaire du demandeur au pourvoi n'a pas pour effet de subordonner la réalisation de l'hypothèque à son encontre à l'insolvabilité ou à la faillite du débiteur principal. Partant, l'arrêt n'a violé aucune disposition légale, repose sur une base légale et est suffisamment motivé, et les moyens sont dénués de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.