| 60373 |
Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
03/07/2024 |
Restitution des lieux, Procédure de reprise, Paiement des loyers, Loi 49-16, Locaux abandonnés, Délai de six mois, Caractère provisoire de la mesure, Bail commercial, Apparition du preneur, Action en référé, Absence de résiliation du bail |
| 57913 |
La preuve de la restitution des lieux loués ne peut résulter de la remise des clés à un tiers non expressément mandaté par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
24/10/2024 |
Tiers non mandaté, Restitution des lieux, Remise des clés, Preuve par témoignage, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Extinction du contrat, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 58033 |
Le dépôt de garantie ne peut être imputé sur les arriérés de loyers avant la libération des lieux par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
29/10/2024 |
Restitution des lieux, Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la propriété, Mise en demeure, Loyers impayés, Imputation du dépôt de garantie, Héritiers du bailleur, Expulsion du preneur, Dépôt de garantie, Bail commercial |
| 58109 |
Bail commercial : la restitution des locaux sans réserve par le bailleur fait peser sur lui la charge de la preuve des dégradations alléguées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
30/10/2024 |
Restitution des lieux, Rejet de la demande d'indemnisation, Présomption de bon état, Obligations du preneur, Factures d'eau et d'électricité, Demande prématurée, Dégradations, Constat d'huissier non contradictoire, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de réserve |
| 58347 |
Responsabilité du preneur pour dégradations : l’absence d’état des lieux et une expertise tardive et non contradictoire font obstacle à l’établissement du lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
04/11/2024 |
Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligations du preneur, Lien de causalité, Expertise tardive, Expertise non contradictoire, Dégradations du local, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence d'état des lieux |
| 58801 |
Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution des lieux au preneur suite à l’annulation d’un jugement d’expulsion, l’éventuel pourvoi en cassation étant dépourvu d’effet suspensif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
19/11/2024 |
trouble manifestement illicite, Retour à l'état antérieur, Restitution des lieux, Référé, Pourvoi en cassation, Effet non suspensif du pourvoi, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement d'expulsion |
| 58889 |
La somme qualifiée contractuellement de dépôt de garantie ne peut être imputée sur les loyers impayés en cours de bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
20/11/2024 |
Résiliation du bail, Qualification contractuelle, Obligations du preneur, Loyer impayé, Imputation des paiements, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Dépôt de garantie, Demande additionnelle en appel, Bail commercial |
| 58995 |
Le preneur dont le bail est résilié reste redevable de l’indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des lieux, dont la date est prouvée par le procès-verbal d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
21/11/2024 |
Restitution des lieux, Résiliation judiciaire du bail, Procès-verbal d'expulsion, Possession des lieux, Offre réelle de clés, Obligations du preneur, Indemnité d'occupation, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 59175 |
Bail commercial : le paiement du loyer à l’ancien mandataire est libératoire en l’absence de notification de la cession du local au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
27/11/2024 |
Transfert de propriété, Restitution des lieux, Récupération de local abandonné, Preneur, Paiement libératoire, Opposabilité de la cession, Loi 49-16, Défaut de notification, Cession du local loué, Bail commercial |
| 59509 |
Bail commercial : Qualification des travaux du preneur en réparations ordinaires nécessaires à l’exploitation sur la base de l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
10/12/2024 |
Restitution des lieux, Remise en état des locaux, Obligations du preneur, Manque à gagner, Indemnité de remise en état, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dégradations, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aménagements nécessaires à l'exploitation |
| 59863 |
L’annulation d’une ordonnance d’expulsion exécutée justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration du locataire dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
23/12/2024 |
remise en état, Réintégration dans les lieux, Référé, Qualité à agir, Ordonnance d'expulsion, Juge des référés, Exécution, Compétence, Bail commercial, Annulation d'une décision de justice |
| 60021 |
Bail commercial et local abandonné : le paiement des loyers arriérés hors du délai de six mois entraîne la forclusion du droit du preneur à la restitution des lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
25/12/2024 |
Restitution des lieux, Rejet de la demande, Procédure de reprise, Paiement des loyers, Loi 49-16, Local abandonné, Forclusion, Délai de six mois, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 60045 |
La remise des clés au bailleur, constatée par huissier de justice, met fin au contrat de bail et libère le preneur de son obligation au paiement des loyers postérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
25/12/2024 |
Restitution des lieux, Remise des clés, Preuve de la restitution, Obligation de paiement des loyers, Libération du preneur, Jouissance des lieux, Fin de la relation locative, Extinction du contrat de bail, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 60073 |
L’acceptation des clés sans réserve par le bailleur fait obstacle à sa demande d’indemnisation pour dégradations des lieux loués (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/12/2024 |
Restitution des lieux, Remise des clés, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Dégradations, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Bail commercial, Acceptation sans réserve |
| 57801 |
Bail commercial : Le bailleur qui a réceptionné les clés doit prouver que les dégradations alléguées sont imputables au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
23/10/2024 |
Restitution des lieux, Remise des clés, Rejet de la demande, Preuve des dégradations, Perte d'exploitation, Obligations du preneur, Indemnisation, Fin du bail, Expertise unilatérale, Dégradations du local, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 57793 |
Action en réparation des dégradations locatives : la mise en demeure adressée au preneur interrompt le délai de prescription de six mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2024 |
Restitution des lieux, Prescription, Obligations du preneur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Dommages-intérêts pour retard, Dégradations locatives, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial, Astreinte, Action en réparation |
| 57727 |
Obligation de restitution du preneur : la clause du bail attestant du bon état des lieux constitue une preuve suffisante de l’état initial du local (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
21/10/2024 |
Restitution des lieux, Preuve de l'état initial, Obligations du preneur, Indemnisation du bailleur, Force probante, Dégradations, Constat par huissier de justice, Clause de bon état, Bail commercial, Absence d'état des lieux d'entrée |
| 57291 |
Absence de preuve de l’état initial des lieux : le preneur n’est pas responsable des dégradations compatibles avec l’activité autorisée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
10/10/2024 |
Usure normale, Restitution des lieux, Obligations du preneur, État des lieux d'entrée, Dégradations du local, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Activité commerciale autorisée, Action en indemnisation, Absence de preuve |
| 56625 |
Gérance libre : La restitution de la garantie reste soumise à la condition contractuelle d’évacuation des lieux, même après la résiliation judiciaire du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/09/2024 |
Restitution de la garantie, Résiliation judiciaire, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Contrat commercial, Condition d'évacuation des lieux, Clause contractuelle, Charge de la preuve |
| 55803 |
Tierce opposition : Le gérant libre est irrecevable à s’opposer à l’expulsion du locataire principal dont il est l’ayant cause à titre particulier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
01/07/2024 |
Tierce opposition, Rejet du recours, Opposabilité du jugement, Occupant du chef du locataire, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du locataire, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier |
| 44733 |
Bail commercial : Le locataire évincé en vertu d’un titre d’expulsion ultérieurement annulé a droit à la réintégration dans les lieux, le nouveau bail conclu entre-temps par le bailleur lui étant inopposable (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
09/07/2020 |
Restitution des lieux, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Nouveau locataire, Inopposabilité, Expulsion du locataire, Effet relatif des contrats, Droit à la réintégration, Contrat de bail, Cassation, Bail commercial, Annulation d'une décision de justice |
| 43942 |
Bail commercial – Réintégration du preneur : le nouveau bail conclu dans le délai de six mois ne constitue pas une contestation sérieuse (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
18/03/2021 |
Tiers locataire, Reprise des locaux, Rejet, Référé, Preneur initial, Nouveau bail, Droit à la réintégration, Délai de six mois, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Abandon des lieux |
| 52178 |
La clause autorisant le preneur à effectuer des transformations ne l’exonère pas de sa responsabilité pour les dégradations causées aux lieux loués (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
03/03/2011 |
Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligations du preneur, Limites de l'autorisation contractuelle, Dommages et intérêts, Dégradations, Clause autorisant les transformations, Bail commercial, Appréciation souveraine |
| 52311 |
Les juges du fond apprécient souverainement la durée de la privation de jouissance indemnisable du bailleur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
02/06/2011 |
Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet, Préjudice de jouissance, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Indemnisation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dégradations, Bail commercial |
| 52787 |
L’exploitant d’un fonds de commerce en gérance libre, qui se maintient dans les lieux après la résiliation judiciaire du contrat, reste tenu au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à son éviction effective (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
10/07/2014 |
Restitution des lieux, Résiliation du contrat, Rejet, Paiement des impôts, Occupation sans droit ni titre, Obligations de l'exploitant, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Eviction, Contrat de gérance libre |
| 53169 |
Gérance libre : le gérant est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des lieux (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
10/07/2014 |
Taxes, Résiliation de contrat, Rejet, Obligation de restitution, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrepartie financière |
| 16799 |
Fin du contrat de bail : la simple libération des lieux par le locataire est insuffisante sans restitution de la possession du bien au bailleur (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
13/04/2010 |
Témoignage, Restitution des lieux, Restitution des clés, Résiliation, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Fin du contrat, Contrat de bail, Charge de la preuve |
| 17186 |
Bail d’immeuble – Le refus du bailleur de recevoir les clés offertes par huissier de justice vaut dépôt et libère le locataire (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
04/04/2007 |
Restitution des lieux, Résiliation du bail, Remise des clés, Refus du bailleur, Offre réelle, Obligation de paiement des loyers, Libération du locataire, Huissier de justice, Dépôt libératoire, Contrat de Location, Cassation, Bail d'immeuble |
| 17292 |
Dégradations locatives : Obligation pour le juge du fond de ventiler les dommages résultant de la vétusté de ceux imputables au preneur (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
15/10/2008 |
نقض وإبطال, Contradiction de motifs, Dégradations locatives, Obligation d'entretien du bailleur, Obligation de restitution du preneur, Présomption de bon état, Répartition de la charge des réparations, Usage abusif, Usage normal, Cassation, Ventilation des dommages, أضرار العين المكراة, إفراط وسوء استعمال, استعمال مألوف, التزامات المكري, تعليل فاسد, صيانة العين المكراة, قدم العين المكراة, مسؤولية المكتري, Vétusté, Bail de longue durée |
| 17495 |
Difficulté d’exécution : La demande visant à ajouter « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement s’analyse en une demande nouvelle (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
19/01/2000 |
نقض القرار, Cassation, Défaut de base légale, Demande nouvelle, Difficulté d'exécution, Droits de la défense, Modification d'un jugement, Ordonnance de référé, Restitution des lieux, Adjonction au dispositif d'un jugement, Tiers à la décision, إضافة عبارة, ارجاع الحالة الى ما كانت عليه, تأويل وتنفيذ حكم, تعليل خارج عن نطاق الدعوى, صعوبة في التنفيذ, طلب جديد, من يقوم مقامه, أمر استعجالي, Action autonome |
| 19594 |
CCass,25/11/2009,1789 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
25/11/2009 |
Remise en possesion, Ouverture et restitution, Compétence du juge des référés, Abandon des lieux |
