Réf
16799
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1616
Date de décision
13/04/2010
N° de dossier
550/1/6/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Témoignage, Restitution des lieux, Restitution des clés, Résiliation, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Fin du contrat, Contrat de bail, Charge de la preuve
Source
Revue : Revue marocaine des études juridiques et judiciaires المجلة المغربية للدراسات القانونية والقضائية
Ayant souverainement estimé qu'un témoignage produit par le preneur pour prouver la restitution des clés du local loué était vague et contradictoire, une cour d'appel en déduit à bon droit que la preuve de la fin du contrat de bail n'est pas rapportée. En effet, pour être libéré de ses obligations, le locataire doit non seulement libérer les lieux, mais également en restituer la possession au bailleur.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور ألاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد محمد العيادي رئيسا و المستشارين السادة: محمد مخليص مقررا و أحمد بلبكري و ميمون حاجي و الطاهرة سليم أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد الطاهر احمروني و بمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
66509
L’acceptation par le preneur d’une clause d’augmentation de loyer, matérialisée par des paiements successifs, rend le montant révisé obligatoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66506
Bail commercial : Le défaut de paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66505
La cession du droit d’exploitation d’un local commercial par le preneur justifie l’occupation des lieux par le cessionnaire et fait échec à l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
66500
Résiliation du bail commercial : La preuve de la fermeture continue du local, au sens de l’article 26 de la loi n° 49-16, ne peut être établie par des constats de visites de l’huissier de justice à des dates rapprochées (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
Visites rapprochées, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve de la fermeture, Notification par huissier de justice, Non-paiement des loyers, Fermeture continue du local, Dommages-intérêts moratoires, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de mise en demeure
66496
La forclusion de l’action du bailleur en validation du congé est encourue après l’expiration du délai de six mois suivant la fin du préavis (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66494
Bail commercial : la notification d’un congé par un clerc d’huissier de justice est valide en application de la loi organisant la profession (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66490
Bail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai imparti par une sommation entraîne l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66488
Vente de l’immeuble loué : L’acquéreur ne peut exiger le paiement des loyers ou la résiliation du bail sans avoir préalablement notifié la cession de droit au preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66476
Le paiement partiel des loyers n’empêche pas la résiliation du bail commercial dès lors que le preneur reste en défaut de paiement après mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025