| 45940 |
Bail à durée déterminée : censure de l’arrêt qui, sans fondement légal, limite la tacite reconduction à un seul renouvellement avant de requalifier le contrat en bail à durée indéterminée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
11/04/2019 |
Transformation du contrat, Tacite reconduction, Résiliation, Renouvellement du bail, Motivation des décisions, manque de base légale, Fin du contrat, Contrat à durée indéterminée, Cassation, Bail à durée déterminée |
| 45779 |
Bail commercial : le congé doit être notifié à l’adresse contractuellement élue par les parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/07/2019 |
Validité, Siège social, Notification, Force obligatoire des contrats, Dénaturation des conventions, Congé, Clause d'élection de domicile, Cassation, Bail commercial, Avenant |
| 45769 |
Gérance libre : la restitution du dépôt de garantie est subordonnée à la preuve par le gérant de l’exécution de ses obligations (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
18/07/2019 |
Restitution, Obligations réciproques, Inversion de la charge de la preuve, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Dépôt de garantie, Contrat de gérance, Charge de la preuve, Cassation |
| 45764 |
Évaluation d’une prestation : le juge n’est pas tenu d’ordonner une expertise lorsque la mission n’a pas de caractère technique (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/07/2019 |
Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Publicité, Prestation à caractère non technique, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mesure d'instruction, Indemnisation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Contrat de prestation de service |
| 45361 |
Clause pénale – Pouvoir modérateur du juge – La réduction de l’indemnité de résiliation d’un crédit-bail, fondée sur des éléments objectifs, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
08/01/2020 |
Résiliation du contrat, Rejet, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, motivation de la décision, Indemnité conventionnelle, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44481 |
Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
28/10/2021 |
Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44467 |
Contrat de gérance libre à durée déterminée : un accord suspendant les clauses de résiliation est sans effet sur l’arrivée du terme (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
27/10/2021 |
Occupation sans droit ni titre, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Distinction terme et résiliation, Contrat de gérance libre, Contrat à durée determinée, Cassation, Arrivée du terme |
| 44461 |
Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Intermédiation |
21/10/2021 |
Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée |
| 44439 |
Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/07/2021 |
Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée |
| 44420 |
Clause pénale – Réduction – Le juge qui use de son pouvoir modérateur doit préciser les fondements sur lesquels il s’appuie pour réduire l’indemnité convenue (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
01/07/2021 |
Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Motivation des décisions, Indemnité contractuelle, Faute contractuelle, Exécution de l'obligation, Dommages et intérêts, Contrat, Clause pénale, Cassation, Bail commercial |
| 44255 |
Bail commercial – Dépôt de garantie – La clause prévoyant son acquisition définitive par le bailleur fait obstacle à la compensation avec les loyers impayés (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
01/07/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Qualité pour agir du bailleur, Preuve de la propriété, Loyers impayés, Dépôt de garantie, Délai de préavis, Congé, Compensation, Clause d'acquisition définitive, Bail commercial, Absence de préjudice |
| 43962 |
Société : la cession de l’unique actif social, objet du contrat, entraîne sa dissolution de plein droit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
01/04/2021 |
Sociétés, Rejet, Perte de l'objet social, Limites de l'office du juge, Fin du contrat, Dissolution de la société, Contrat de société, Cession de l'actif social, Action en partage de bénéfices, Actif social |
| 43397 |
Bail de licence de taxi : la clause exigeant un préavis pour le non-renouvellement écarte l’extinction de plein droit du contrat à son terme |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Extinction du Contrat |
26/06/2025 |
Tacite reconduction, Renouvellement du contrat, Préavis, Licence de taxi, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Contrat à durée determinée, Clause contractuelle, Bail |
| 43330 |
Gérance libre : Le trouble de jouissance causé par le bailleur n’exonère pas le gérant du paiement des redevances |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
05/02/2025 |
Trouble de jouissance, Résiliation de contrat, Preuve, Paiement des redevances, Obligations du bailleur, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrat commercial, Compétence du tribunal de commerce |
| 43331 |
Contrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires est la date d’achèvement de l’ensemble des opérations convenues |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Prescription |
12/03/2025 |
Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement, Honoraires, Dahir des obligations et des contrats, Cour d'appel de commerce, Contrat de prestation de services, Code de commerce, Achèvement des travaux |
| 52083 |
Gérance libre – Indemnité d’occupation – La seule mise en demeure adressée au bailleur de reprendre les lieux ne suffit pas à libérer le preneur, lequel doit procéder à une offre réelle des clés (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
06/01/2011 |
Résiliation judiciaire, Rejet, Offre réelle des clés, Occupation sans droit ni titre, Obligation de restitution, Mise en demeure, Insuffisance de la mise en demeure, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Extinction du contrat, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 36292 |
Autonomie de la clause compromissoire et compétence du tribunal arbitral malgré la résiliation du contrat (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
07/06/2012 |
Survie de la clause après résiliation, Résiliation du contrat, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Distinction entre clause compromissoire et compromis, Contrat de gestion libre, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Application de la loi dans le temps |
| 32284 |
Etendue de la clause compromissoire : Annulation d’un arrêt ayant méconnu la compétence du tribunal arbitral (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
22/03/2023 |
مخالفة التزامات التعاقدية, شرط التحكيم, تنفيذ العقد, تأويل العقد, بطلان التزام, اختصاص الهيئة التحكيمية, Violation des obligations contractuelles, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 21717 |
C.Cass, 25/10/2017, 892 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
25/10/2017 |
Rupture abusive (Non), Impossibilité d'execution, Contrat de travail, Absence de production par le salarié des documents exigés |
| 16799 |
Fin du contrat de bail : la simple libération des lieux par le locataire est insuffisante sans restitution de la possession du bien au bailleur (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
13/04/2010 |
Témoignage, Restitution des lieux, Restitution des clés, Résiliation, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Fin du contrat, Contrat de bail, Charge de la preuve |
| 18080 |
Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
20/01/2011 |
فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge |
| 19297 |
Bail commercial : le congé avec offre de renouvellement met fin au contrat antérieur et rend inapplicables ses clauses de révision du loyer (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
08/02/2006 |
Révision du loyer, Rejet, Loyer du bail renouvelé, Inapplicabilité, Fixation du loyer, Fin du contrat, Droit au renouvellement, Dahir du 5 janvier 1953, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Clause de révision, Bail commercial |
