Mot clé
Témoignage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46119	Bail commercial : le paiement partiel et tardif des loyers après mise en demeure justifie la résiliation du contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	24/10/2019	Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement tardif, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Lien de subordination, Expulsion, Délai de paiement, Défaut de paiement, Bail commercial
46096	Fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’instaure qu’une présomption simple de propriété, qui peut être combattue par la preuve testimoniale établissant une gérance libre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	02/05/2019	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve, Présomption simple, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
46007	Droits de la défense : encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un témoignage sans répondre aux conclusions contestant sa régularité et sa force probante (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/09/2019	Témoignage, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation des décisions, Force probante, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Audition de témoin, Absence justifiée d'une partie
45998	Preuve testimoniale du paiement du loyer : Le juge du fond doit examiner la recevabilité de la preuve lorsque la créance est inférieure au seuil légal (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	08/11/2018	Seuil légal, Preuve testimoniale, Preuve, Paiement du loyer., Obligation de motivation, Loyer, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial, Admissibilité de la preuve
45996	Bail commercial – Résiliation – La preuve que les transformations imputées au preneur ont en réalité été effectuées par le bailleur lui-même peut être rapportée par témoignage (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	10/01/2019	Transformation des lieux loués, Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45994	Bail commercial : l’action en contestation du congé est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/01/2019	Rejet, Procès-verbal de non conciliation, Irrecevabilité, Forclusion biennale, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial, Action en contestation
45984	Preuve du contrat de courtage : le témoignage de l’acquéreur confirmant l’intervention de l’intermédiaire ne suffit pas à établir le mandat donné par le vendeur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/02/2019	Témoignage de l'acquéreur, Semsara, Rejet, Preuve, Mandat du vendeur, Intermédiaire immobilier, Contrats commerciaux, Contrat de courtage, Commission, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
45978	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande de remboursement d’une avance, se borne à constater la livraison d’un équipement sans établir le lien de causalité entre les deux opérations (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	13/03/2019	Reçu, Procédure civile, Preuve, Obligation de remboursement, Motivation des décisions, Droits de la défense, Défaut de motifs, Contrepartie, Cassation, appréciation des preuves
45977	Bail commercial : la réunion de deux locaux loués en un seul par la démolition du mur séparateur constitue une modification substantielle justifiant l’éviction sans indemnité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	14/03/2019	Résiliation de bail, Bailleur, Congé, Congés successifs, Contrat de bail, Démolition, Éviction sans indemnité, Expertise judiciaire, Bail commercial, Fusion de locaux, Modification des lieux loués, Motif grave et légitime, Moyen nouveau, Obligations du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Qualité à agir, Rejet, Irrecevabilité, Autorité de la chose jugée
45974	Preuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/03/2019	Témoignage, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyer, Irrecevabilité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45901	Bail commercial – Congé fondé sur la modification des lieux – Validité – Preuve de l’imputabilité des travaux au preneur – Appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/04/2019	Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Motif du congé, Modification des lieux loués, Enquête testimoniale, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45775	Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/07/2019	Serment décisoire, Rejet, Redevance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Mandat spécial, Inadmissibilité de la preuve, Gérance libre, Bail commercial, Avocat
45774	Bail commercial : la preuve du bail par un intervenant volontaire justifie le rejet de l’action en expulsion (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/07/2019	Rejet du pourvoi, Quittance de loyer, Qualité de locataire, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Intervention volontaire, Contrat de bail, Bail commercial, Action en expulsion
45765	Preuve testimoniale – La qualification erronée d’un témoignage par ouï-dire en témoignage par observation directe équivaut à un défaut de motivation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	18/07/2019	Témoignage par ouï-dire, Témoignage direct, Qualification du témoignage, Preuve par témoins, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Motivation des décisions, Limites, Défaut de motivation, Contrat de bail, Cassation, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45381	Paiement du loyer commercial : la preuve testimoniale est inadmissible lorsque la créance excède le seuil légal (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	02/01/2020	Seuil de la preuve testimoniale, Résiliation du bail, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Paiement, Loyer, Irrecevabilité, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial
45357	Action en éviction – Preuve du bail – L’occupant ne peut prouver la relation locative par de simples attestations administratives (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/01/2020	Rejet, Recevabilité, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Pluralité de défendeurs, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Connexité, Charge de la preuve, Bail commercial, Attestation administrative, Action en justice, Acte juridique
45343	Gérance libre : la qualification du contrat est subordonnée à la preuve de l’existence du fonds de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	04/11/2020	Qualification du contrat, Preuve de l'existence du fonds de commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction entre locaux vides et fonds de commerce, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial
45305	Preuve du bail : l’exigence d’un écrit pour les contrats de plus d’un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2020	Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exclusion de la preuve testimoniale, Durée du bail, Contrat de bail, Bail commercial
45137	Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/09/2020	Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond
45045	Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vice caché, Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Action en garantie
45043	Garantie des vices cachés : la mauvaise foi présumée du vendeur professionnel fait obstacle à la prescription de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vente, Vendeur professionnel, Responsabilité du vendeur, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Garantie des vices cachés, Dahir des obligations et des contrats, Action en garantie
44851	Indivision – Bail – L’action en paiement des loyers et en résiliation du bail constitue un acte d’administration pouvant être exercé par les indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	26/11/2020	Succession, Seuil probatoire, Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve des obligations, Majorité des trois quarts, Loyers impayés, Indivision, Gestion de la chose indivise, Bail commercial, Acte d'administration
44845	Bail commercial – Preuve de l’objet du bail – La preuve de l’étendue des locaux loués ne peut être rapportée par témoins contre l’écrit contractuel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	26/11/2020	Rejet, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Obligations du preneur, Objet du bail, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Étendue de la location, Contrat de bail, Bail commercial, Acte juridique
44755	Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/01/2020	Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
44743	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/01/2020	Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des redevances, Obligations du locataire-gérant, Intérêt à agir, In limine litis, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Cession de fonds de commerce

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