Réf
19594
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1789
Date de décision
25/11/2009
N° de dossier
128/3/2/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Remise en possesion, Ouverture et restitution, Compétence du juge des référés, Abandon des lieux
Base légale
Article(s) : 152, 359 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
66030
Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de la réparation du préjudice du preneur sur la base du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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11/11/2025
66019
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
66008
Bail commercial : Le défaut de paiement du loyer dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie l’éviction, y compris lorsque les arriérés sont inférieurs à trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65997
Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local, condition de validité du congé, ne peut résulter d’une seule constatation d’huissier de justice (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65994
Cession de fonds de commerce : le droit de préférence du bailleur lui permet de récupérer le local loué avec les autres éléments du fonds (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
25/09/2025
65979
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2025
65975
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Casablanca
11/11/2025
82916
La preuve du paiement des loyers commerciaux par témoignage est écartée en cas de déclarations contradictoires et non concordantes (CAC Marrakech 2025)
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Marrakech
14/05/2025
65967
Viole le principe de bonne foi et rend sa demande irrecevable le bailleur qui sollicite la récupération des locaux pour abandon alors qu’il en a déjà repris la possession suite à l’exécution d’une décision de justice ultérieurement annulée (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
11/11/2025