Mot clé
Ouverture et restitution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19594	CCass,25/11/2009,1789	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	25/11/2009	Remise en possesion, Ouverture et restitution, Compétence du juge des référés, Abandon des lieux