L'ordonnance préscrivant l'ouverture et la restitution des lieux loués est une cause de supension du contrat de bail et non de résiliation.
L'apparition du locataire qui émet le voeu de récupérer les lieux justifie la saisine du juge des référés pour restituer la posssesion au locataire en l'absence de résilitation du bail.
L'ordonnance préscrivant l'ouverture et la restitution des lieux loués est une cause de supension du contrat de bail et non de résiliation.
L'apparition du locataire qui émet le voeu de récupérer les lieux justifie la saisine du juge des référés pour restituer la posssesion au locataire en l'absence de résilitation du bail.
