Réf
19607
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
965
Date de décision
10/06/2009
N° de dossier
1459/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Base légale
Article(s) : 32 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue des Juridictions Marocaines مجلة القضاء المغربية
44793
Bail commercial : l’envoi d’un second commandement de payer au preneur ne vaut pas renonciation du bailleur aux effets du premier commandement ayant mis fin au contrat (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/12/2020
44971
Bail commercial et application de la loi dans le temps : L’action en validation de congé est régie par la loi en vigueur au jour de son introduction (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45319
Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45781
Bail commercial et obligation de paiement : Le preneur est en demeure lorsqu’il effectue son offre de paiement à une adresse erronée, dès lors que les documents joints à la mise en demeure lui permettaient de connaître l’adresse exacte du nouveau bailleur (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
24/10/2019
45839
Bail commercial : le contrat de bail suffit à établir la qualité à agir du bailleur en paiement des loyers et en résiliation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/06/2019
45962
Gérance libre : la clause autorisant les travaux d’aménagement permet la démolition d’un mur non porteur nécessaire à l’activité commerciale (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
28/03/2019
46048
Bail commercial : l’installation d’une cloison amovible ne constitue pas une modification substantielle justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
46119
Bail commercial : le paiement partiel et tardif des loyers après mise en demeure justifie la résiliation du contrat (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
24/10/2019
44794
Bail commercial : La création d’une société par le locataire pour exploiter le fonds de commerce ne lui transfère pas la qualité de preneur, rendant sans effet le congé qui lui est adressé (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat