Réf
19607
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
965
Date de décision
10/06/2009
N° de dossier
1459/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Base légale
Article(s) : 32 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue des Juridictions Marocaines مجلة القضاء المغربية
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
65541
Bail commercial : La résiliation pour défaut de paiement est écartée dès lors que le preneur prouve s’être acquitté de l’intégralité des loyers réclamés avant la réception de la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65552
Droit de préférence du bailleur : une notification de cession du droit au bail qui ne précise pas le contrat de vente concerné ne fait pas courir le délai de forclusion de 30 jours (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/07/2025
65555
Indemnité d’éviction : l’ancienneté du bail, y compris la période d’exploitation par l’auteur du locataire, justifie la majoration du coefficient de calcul du droit au bail (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65513
L’aveu judiciaire du preneur dans une instance antérieure prouve l’existence du bail commercial et prime sur un titre de propriété en indivision (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65527
Le défaut de paiement d’une annuité de loyer constitue un manquement justifiant la résiliation du bail, les offres de paiement partielles ou tardives étant inopérantes à effacer le manquement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65483
L’acquéreur d’un local commercial est tenu, en tant qu’ayant cause particulier du bailleur, de l’obligation de garantie et doit indemniser le preneur pour la privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
Responsabilité du nouveau propriétaire, Privation de jouissance, Préjudice d'exploitation, Obligations du bailleur, Indemnisation du preneur, Garantie de jouissance paisible, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier, Acquéreur du bien loué
65498
L’absence de contrat de bail écrit soumet la relation locative aux dispositions du Code des obligations et des contrats et non à la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65458
Bail commercial : l’action en reprise de locaux abandonnés est subordonnée à la preuve d’une fermeture ininterrompue de six mois (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65468
Bail commercial : La suppression d’un aménagement illicite avant expertise n’exonère pas le preneur de sa responsabilité lorsque son aveu antérieur et les dommages persistants établissent sa faute (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025