Mot clé
Abandon des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59991	La fermeture prolongée du local commercial entraînant la perte de la clientèle et de la réputation commerciale justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	25/12/2024	Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Perte de la clientèle, Inexploitation du fonds de commerce, Fermeture du local, Expulsion, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Compétence territoriale de l'huissier, Bail commercial
58723	L’abandon des lieux loués par le preneur sans restitution effective des clés au bailleur ne le libère pas de son obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/11/2024	Restitution des clés, Résiliation du bail, Preuve, Obligation du preneur, Maintien des obligations contractuelles, Loyers impayés, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Abandon des lieux
55473	Récupération d’un local abandonné : un jugement de renouvellement du bail commercial vaut contrat de bail pour prouver la relation locative (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/06/2024	Renvoi en première instance, Récupération de local abandonné, Preuve de la relation locative, Loi 49-16, Jugement de renouvellement de bail, Équivalence au contrat de bail, Conditions de recevabilité, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance de référé, Abandon du preneur
64864	Bail commercial : le paiement des loyers par offres réelles suivies de consignation libère le preneur à due concurrence (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/11/2022	Réformation partielle du jugement, Paiement libératoire, Offres réelles, Mise en demeure préalable, Loyers, Irrecevabilité, Demande d'expulsion, Consignation à la caisse du tribunal, Bail commercial, Arriérés locatifs
44463	Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux
43942	Bail commercial – Réintégration du preneur : le nouveau bail conclu dans le délai de six mois ne constitue pas une contestation sérieuse (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/03/2021	Tiers locataire, Reprise des locaux, Rejet, Référé, Preneur initial, Nouveau bail, Droit à la réintégration, Délai de six mois, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Abandon des lieux
43453	Bail commercial : L’ouverture du local loué et la restitution de sa possession au bailleur sont justifiées par la preuve de sa fermeture continue pendant plus de six mois	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Résiliation du bail	19/03/2025	Résiliation du bail, Référé, Récupération du local, Preuve, Loi 49-16, Défaut de paiement, Bail commercial, Abandon de local
43415	Gérance libre : L’abandon du fonds de commerce et le manquement à l’obligation d’entretien par le gérant justifient la résiliation du contrat	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/04/2025	Résiliation de contrat, Obligation d’entretien, Non-paiement des redevances, Négligence, Mise en demeure, Manquement aux obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Abandon des lieux
36674	Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/02/2025	نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial
19594	CCass,25/11/2009,1789	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	25/11/2009	Remise en possesion, Ouverture et restitution, Compétence du juge des référés, Abandon des lieux

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