Par un arrêt infirmatif, la Cour d’appel de commerce a jugé que la demande du bailleur visant à la réouverture et à la reprise de possession d’un local commercial est fondée dès lors que l’abandon des lieux par le preneur est établi. La preuve de cet abandon, qui doit être constaté pour une durée d’au moins six mois conformément aux dispositions de la loi n° 49.16 relative aux baux commerciaux, peut être rapportée par un faisceau d’indices concordants. Constituent de tels indices un procès-verbal de constat d’huissier, un avis de retour d’une mise en demeure pour cause de fermeture, ainsi qu’un rapport de l’autorité administrative compétente attestant de la fermeture effective pour la durée légale requise. La réunion de ces éléments, même si certains sont produits pour la première fois en appel, suffit à caractériser la situation justifiant la restitution du bien au bailleur et entraîne l’annulation de l’ordonnance de référé du Tribunal de commerce qui avait initialement rejeté la demande.

Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.

Les parties ayant été convoquées à l’audience du 12/03/2025.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi relative aux tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants, et 429 du Code de procédure civile.

Après délibérations conformément à la loi.

En la forme : Attendu que, par requête enregistrée et timbrée le 28/02/2025, la société (CH.M.A.N.A.) a interjeté appel de l’ordonnance de référé n° 152 rendue par Madame la Vice-Présidente du Tribunal de commerce de Marrakech le 12/02/2025 dans l’affaire n° 2024/8116/1408, ordonnance ayant rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse.

Attendu que l’appel a été interjeté dans les formes, il est donc recevable en la forme.

Au fond : Il ressort des pièces du dossier que la demanderesse, la société (CH.M.A.N.A.), a déposé une requête en référé enregistrée et timbrée le 20/12/2024, dans laquelle elle expose avoir loué à la défenderesse le local commercial situé à (…), moyennant un loyer mensuel de 20.000 dirhams. Que la défenderesse a cessé de payer les loyers depuis septembre 2023 et qu’il a été impossible de lui notifier la mise en demeure de payer en raison de la fermeture du local. Qu’elle a quitté les lieux pour une destination inconnue et a laissé le local fermé depuis plus d’un an. Par conséquent, elle sollicite qu’il soit ordonné l’ouverture du local. Elle a produit une copie du contrat de bail, un procès-verbal de constat, un procès-verbal d’information et une mise en demeure de payer et d’évacuer les lieux.

Après qu’il a été ordonné une enquête et en attendant son résultat, le dossier a été mis en délibéré, ce qui a conduit à l’ordonnance de référé attaquée.

La requérante, la société (CH.M.A.N.A.), en a interjeté appel et, après un bref exposé des faits, a axé son appel sur le fait que l’ordonnance attaquée est erronée en ce qu’elle n’a pas attendu la réponse de l’autorité locale. Et qu’elle s’est contentée de la réponse de la Sûreté de la Wilaya de Marrakech, qui a indiqué qu’il était impossible d’accéder au local. Et que l’enquête menée par l’autorité locale et produite au dossier après le prononcé de l’ordonnance attaquée a confirmé la fermeture du local depuis plus de six mois. Par conséquent, elle sollicite l’annulation de l’ordonnance attaquée et le jugement à nouveau conformément à la demande. Elle a produit une copie de l’ordonnance attaquée.

L’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 12/03/2025, au cours de laquelle le représentant de l’appelante était présent et la convocation de l’intimée est revenue avec la mention qu’elle était inconnue à l’adresse indiquée. Il a donc été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 19/03/2025.

Cour d’appel

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que l’appelante a adressé une mise en demeure de payer les loyers à l’intimée à son adresse, située à son siège social indiqué dans le contrat de bail, et que sa notification est revenue le 01/10/2024 avec la mention que l’adresse était fermée après s’y être rendu. Et qu’il ressort du procès-verbal de constat établi le 18/12/2024 par l’huissier de justice, Madame Rachida (H.), qu’elle a constaté que le local était fermé. Il ressort également de l’enquête menée par le Pacha, chef de la circonscription urbaine d’Al Mahamid, en date du 18/02/2025, produite au dossier après le prononcé de l’ordonnance attaquée, qu’elle indique que le local est fermé depuis plus de six mois, et que la fermeture du local est donc établie conformément à l’article 32 de la loi n° 49.16 relative au bail des immeubles et des locaux affectés à usage commercial, industriel ou artisanal. Ce qui justifie la demande. Par conséquent, il convient d’annuler l’ordonnance attaquée et de statuer à nouveau en ordonnant l’ouverture du local et la restitution de sa possession à l’appelante.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, définitivement et par défaut :

En la forme : Déclare l’appel recevable.

Au fond : Annule l’ordonnance attaquée et statue à nouveau en ordonnant l’ouverture du local commercial situé à (…) et la restitution de sa possession à l’appelante, et met les dépens à la charge de l’intimée.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an ci-dessus par la même formation qui a participé aux débats.

Le conseiller rapporteur

Le greffier