| 43453 |
Bail commercial : L’ouverture du local loué et la restitution de sa possession au bailleur sont justifiées par la preuve de sa fermeture continue pendant plus de six mois |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Résiliation du bail |
19/03/2025 |
Résiliation du bail, Référé, Récupération du local, Preuve, Loi 49-16, Défaut de paiement, Bail commercial, Abandon de local |
