Réf
17186
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1131
Date de décision
04/04/2007
N° de dossier
1391/1/6/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Restitution des lieux, Résiliation du bail, Remise des clés, Refus du bailleur, Offre réelle, Obligation de paiement des loyers, Libération du locataire, Huissier de justice, Dépôt libératoire, Contrat de Location, Cassation, Bail d'immeuble
Base légale
Article(s) : Non spécifié - Dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Source
Revue : Revue des propriétés مجلة الأملاك
Viole la loi organisant la profession d'huissier de justice, la cour d'appel qui, pour condamner le preneur au paiement de loyers, retient que l'offre réelle des clés non suivie de leur dépôt effectif ne le libère pas, alors que le refus du bailleur de recevoir les clés présentées par un huissier de justice vaut dépôt et libère le preneur de ses obligations à compter de la date dudit refus.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها طبقا للقانون وتحميل المطلوب الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة أعلاه اثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة محمد العيادي رئيسا والمستشارين السادة: احمد بلبكري مقررا ومحمد مخليص والحسن اباكريم وميمون حاجي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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