Mot clé
Notification à curateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58195	Bail commercial : le bailleur est lié par le motif du congé fondé sur l’usage personnel et ne peut invoquer la faute du preneur pour s’exonérer de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	31/10/2024	Perte de la clientèle, Notification à curateur, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Forclusion, Force obligatoire du congé, Fermeture du local, Faute du preneur, Délai de six mois, Congé pour usage personnel, Bail commercial
45918	Notification à une partie défaillante : la procédure par curateur, affichage et publication fait courir le délai d’appel en matière commerciale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	18/04/2019	Rejet, Publication, Procédure civile, Point de départ, Partie dont le domicile est inconnu, Notification à curateur, Notification, Matière commerciale, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Affichage
44229	Prescription extinctive – Interruption – Une réclamation extrajudiciaire n’interrompt la prescription que si elle met le débiteur en demeure, ce qui suppose la preuve de sa réception (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	17/06/2021	Rejet, Réclamation extrajudiciaire, Preuve de la réception, Prescription, Notification, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat de transport, Action en responsabilité
17276	Notification à curateur : l’attestation d’affichage doit établir que la publication a duré trente jours pour faire courir le délai d’appel (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	18/06/2008	Procédure civile, Preuve de la notification, Point de départ du délai, Notification à curateur, Notification, Délai d'appel, Cassation, Attestation du greffe, Affichage
19562	CCass,24/06/2009,1056	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/06/2009	Notification à curateur, Complémentarité, Citation à curateur
19627	CCass,04/11/2009,1667	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/11/2009	Nullité, Injonction de payer, Formailités, Curateur
20237	CAC,Casablanca,08/05/2007,2528/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile	08/05/2007	Seule adresse de la caution sur le contrat de cautionnement, Responsabilité de la caution, Recevabilité (Oui), Notification à curateur, Moyen de publicité insuffisant parrapport à l'importance de l'affaire, Même adresse que la société cautionnée, Limitée au montant garanti (Oui), Convocation valable (Oui), Convocation, Cautionnement, Appel hors délai
20488	CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	23/02/2001	Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel

Mot clé Notification à curateur

Mot clé
Notification à curateur