Il résulte de l'article 381 du Dahir des obligations et des contrats que la prescription est interrompue par toute réclamation extrajudiciaire ayant date certaine et de nature à constituer le débiteur en demeure d'exécuter son obligation. Une telle constitution en demeure n'étant effective qu'après notification au débiteur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté l'absence de preuve de la réception par le débiteur de la lettre de réclamation, écarte l'interruption de la prescription et déclare l'action irrecevable.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/422, rendu le 17/06/2021, dans le dossier commercial n° 2020/3/3/1089

Vu le pourvoi en cassation formé le 10/08/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Salah Eddine (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 4193 rendu le 30/09/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 8232/3501/2019 ;
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 11/05/2021 ;
Vu la fixation de l’affaire à l’audience publique du 17/06/2021 ;
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Atik El Mezbour ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, la société (T. A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir assuré, au profit de la société (P.) PRIMARIOS, une marchandise consistant en des palettes contenant un ensemble de caisses en aluminium, et ce, conformément au certificat d’assurance n° 915956. La marchandise a été transportée par la première défenderesse, la société (Z. W. R.), représentée au Maroc par la société (Z. M.), à bord de la remorque immatriculée R9167BBV, en vertu de la lettre de voiture internationale CMR n° V333014381. La marchandise a subi un dommage total, ainsi qu’il ressort de l’expertise réalisée par le cabinet (T. L.), laquelle a fixé la valeur totale de ce dommage à la somme de 1 580,00 euros, soit l’équivalent en dirhams marocains de 17 471,80 dirhams, outre les frais de constat d'avaries et les honoraires de l’expert fixés à la somme de 3 380,31 dirhams, soit un total de 20 852,11 dirhams. La demanderesse a indiqué que l’expert a imputé la cause du dommage à une mauvaise manipulation de la marchandise dans les entrepôts de la société (Z. M.), qui s’était chargée de son transport et de son déchargement dans ses entrepôts. Elle a sollicité la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer la somme de 20 852,11 dirhams à titre d’indemnisation du préjudice subi par son assurée, la société (P.). Après la réponse de la seconde défenderesse, le jugement a rejeté la demande, lequel a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir mal appliqué l'article 381 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, d'être dépourvu de base légale et entaché d'un vice de motivation équivalant à son absence, au motif qu'elle aurait expliqué, au cours de la phase d'appel, que sa demande en justice avait été introduite dans le délai légal, dès lors que la prescription prévue à l’article 32 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19/05/1956, fixée à un an, a été interrompue sur le fondement des dispositions de l’article 381 du D.O.C. Elle a versé à cet égard une lettre datée du 27/12/2017, adressée à la défenderesse au pourvoi le 05/01/2018, comme en atteste le registre postal. Dès lors que la demanderesse au pourvoi bénéficiait d'un nouveau délai commençant à courir à compter du 05/01/2018, son action, introduite le 07/11/2018, aurait respecté le délai prévu à l’article 32 précité. Cependant, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a rejeté cette exception au motif qu'il n'existait au dossier aucun élément prouvant la réception de ladite lettre et que, par conséquent, l’action était prescrite en application de l'article 32 susvisé. Or, les dispositions de l’article 381 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, invoquées par la demanderesse, énoncent en leur premier alinéa : "La prescription est interrompue par toute demande, judiciaire ou extrajudiciaire, ayant date certaine, qui constitue le débiteur en demeure d'exécuter son obligation". Cet article ne distinguerait pas, pour l’interruption de la prescription, entre la réclamation judiciaire et la réclamation extrajudiciaire, de sorte que ce qui s'applique à la première est applicable à la seconde. En se fondant sur ce texte, toute personne pourrait présenter une réclamation ayant date certaine, et cette date marquerait le point de départ d'un nouveau délai de prescription, indépendamment de la réception ou non de la réclamation par le débiteur. Conformément à l'article précité, la lettre adressée à la défenderesse le 05/01/2018, envoyée à la même adresse que celle utilisée pour la notification des actes de procédure, ainsi que mentionné dans le registre postal, serait interruptive de prescription, que la défenderesse l'ait reçue ou non. En conditionnant l'interruption de la prescription à la réception par la défenderesse de la lettre qui lui a été adressée le 05/01/2018, la Cour d’appel de commerce aurait mal appliqué les dispositions de l’article 381 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, et sa décision serait ainsi entachée d'un vice de motivation équivalant à son absence et dépourvue de base légale, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que la réclamation extrajudiciaire qui interrompt la prescription, au sens de l'article 381 du D.O.C., est celle que le créancier adresse au débiteur par une voie autre que judiciaire, à condition qu'elle ait une date certaine et qu'elle soit de nature à mettre le débiteur en demeure d'exécuter son obligation. Ceci ne peut se réaliser que par sa notification légale à ce dernier. La cour qui a rendu l'arrêt attaqué, en rejetant l'exception de la demanderesse au pourvoi fondée sur l'interruption de la prescription par la lettre du 05/01/2018, au motif qu'« il n'existe au dossier aucun élément prouvant la réception de ladite lettre », a appliqué le principe susmentionné et a correctement fait application des dispositions de l'article 381 du D.O.C., dès lors qu'aucun élément prouvant l'interruption de la prescription ne lui a été fourni. En effet, l'acte interruptif de prescription est celui qui met le débiteur en demeure, ce qui ne peut avoir lieu que par la réception effective ou juridique (notification à curateur) de la mise en demeure, et à condition que cette dernière respecte les conditions énoncées à l'article 255 du D.O.C. En fondant sa motivation sur les pièces du dossier, qui ne contient aucun document attestant de la réception de la lettre invoquée par la demanderesse au pourvoi, laquelle s'est contentée de produire la preuve de son envoi par les services postaux, ce qui ne suffit pas pour conclure à l'interruption de la prescription car cela ne met pas le débiteur en demeure, l'arrêt n'a violé aucune des dispositions invoquées, est fondé sur une motivation saine et suffisante et repose sur une base légale. Le moyen est donc dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.