Ayant constaté qu'un contrat d'entreprise stipulait le versement d'un acompte « avant le début des travaux », une cour d'appel en déduit exactement, en application de l'article 235 du Dahir des obligations et des contrats, que l'obligation de paiement du client constituait une condition préalable à l'exécution des prestations par l'entrepreneur. Par conséquent, le client ne peut valablement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour refuser de payer ledit acompte, son obligation devant être exécutée en premier lieu en vertu de la convention des parties.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Section III, Arrêt n° 3/196, rendu le 03/04/2019, dans le dossier commercial n° 2018/3/3/215

Vu le pourvoi en cassation déposé le 02-01-2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohamed (Z.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4712 rendu le 27-09-2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8202/1683.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 20/03/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 03/04/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdellah Abou El Ayyad, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, la société (S. L.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir conclu avec la défenderesse un contrat de prestation de services portant sur la détection d'incendie, la télédistribution, la vidéosurveillance, le Wi-Fi et les câblages informatiques et téléphoniques, pour un marché d'une valeur de 1.524.000 dirhams. Il a été énoncé en son article 4 que "le paiement" des obligations objet du contrat s'effectue par "un acompte de 20 % dès la présentation d'une facture avant le début des travaux". Elle a ajouté avoir réalisé tous les plans préliminaires des travaux contractuels, assisté à toutes les réunions liées à la réalisation du projet, ce qui a entraîné des frais, des salaires, la contractualisation avec des tiers et l'acquisition de biens, de matériel et d'équipements, jusqu'à ce qu'elle soit surprise, le 17/09/2014, de se voir interdire l'accès au chantier du projet à l'hôtel (K.) (...), selon un procès-verbal de constat. Elle a adressé une mise en demeure à la défenderesse afin qu'elle lui permette d'accéder au chantier. Par conséquent, elle sollicite la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 335.280 dirhams représentant 20 % du montant du marché, ainsi qu'un montant de 30.480 dirhams à titre d'indemnisation. Après l'accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rejeté la demande par un jugement dont la demanderesse a interjeté appel. Après réponse et réplique, la Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement entrepris et condamné l'intimée à payer à l'appelante la somme de 304.800 dirhams avec les intérêts légaux, et a rejeté le surplus des demandes. C'est cet arrêt qui est attaqué par le présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions des articles 230, 234 et 417 du Dahir formant Code des obligations et des contrats (D.O.C.), d'être dépourvu de base légale, et d'être entaché d'un défaut et d'une corruption de motifs équivalant à leur absence, ainsi que d'une violation des articles 50 et 345 du Code de procédure civile (C.P.C.), en ce que la cour qui l'a rendu a considéré que « ce qui ressort de l'article 4 du contrat n° 36777/C liant l'appelante et l'intimée est que cette dernière s'est engagée à verser 20 % du montant de la convention avant le début des travaux, soit la somme de 304.800 dirhams, ce qui signifie que le contrat a créé des obligations réciproques pour chacune des parties ; l'intimée s'étant engagée à verser l'acompte convenu, et en contrepartie, l'appelante s'engageant à réaliser les travaux dans un délai de neuf mois. Quant à l'argument de l'intimée selon lequel la facture initiale lui a été adressée pour paiement après l'expiration du délai de neuf mois fixé par le contrat pour la réalisation des travaux, il doit être rejeté, car il lui incombait de mettre en demeure la demanderesse au pourvoi d'exécuter ses propres obligations corrélatives, et elle ne peut se prévaloir de l'inexécution que si elle a elle-même rempli les obligations mises à sa charge par les clauses du contrat, qui lui imposaient de payer l'acompte à titre de premier versement pour la réalisation des travaux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, d'où il résulte que cette dernière n'a pas exécuté ce à quoi elle s'était engagée en vertu du contrat... », et s'est fondée sur la violation par la demanderesse au pourvoi des dispositions de l'article 230 du D.O.C., alors que celle-ci ne nie nullement que, dans le cadre de ses projets d'investissement, elle avait contracté avec la défenderesse au pourvoi le 01/10/2013 pour la réalisation des travaux mentionnés au contrat, et que si la défenderesse au pourvoi avait droit à un acompte sur les travaux au taux fixé dans le contrat, ce droit était conditionné à la preuve qu'elle avait exécuté sa propre part d'obligations, conformément à ce que dispose l'article 234 du D.O.C. En effet, le contrat liant les parties a fixé la modalité de paiement à la présentation d'une facture par la défenderesse au pourvoi, laquelle n'a jamais réclamé ce paiement à la demanderesse, car en se référant à la date portée sur la facture qui lui a été présentée, soit le 16/06/2014, celle-ci est postérieure de neuf mois à la date de conclusion du contrat, alors qu'elle aurait dû avoir exécuté l'ensemble de ses obligations dans le respect du délai qui lui était imparti par le contrat pour l'exécution des travaux convenus, soit 9 mois selon l'article 6 de celui-ci. La cour, en écartant le délai fixé dans le contrat pour la réalisation des travaux, a mal appliqué l'article 234 du D.O.C. ; la défenderesse au pourvoi était tenue envers elle d'exécuter l'ensemble des travaux pour avoir droit à la contrepartie convenue. Elle affirme n'avoir jamais reçu la facture de manière à être tenue d'en payer le montant dans les 30 jours de sa réception, cette facture étant d'ailleurs dépourvue de sa signature pour acceptation, conformément à l'article 417 du D.O.C. En outre, en infirmant le jugement de première instance qui avait rejeté la demande, la cour d'appel a procédé à une interprétation erronée du contrat ; elle aurait dû examiner, dans sa motivation, la facture invoquée par la défenderesse au pourvoi, que celle-ci prétend lui avoir remise et qui aurait été retournée avec la mention "refusé", laquelle demeure une facture fictive de sa propre fabrication, ne portant ni sa signature ni son visa pour acceptation, et ne pouvant donc lui être opposée. La cour a écarté cet élément malgré son importance, car l'article 4 du contrat est explicite en énonçant que l'acompte de 20 % est payable après la présentation d'une facture de paiement ; son versement est donc conditionné par la réception de cette facture, ce qui n'est pas établi en l'espèce. Elle n'aurait pas tardé à payer si le versement de l'acompte convenu lui avait été réclamé en temps utile. Ce que la cour n'a pas examiné, c'est l'expiration du délai contractuel de 9 mois pour la réalisation des travaux, avant que la défenderesse au pourvoi ne vienne en réclamer l'acompte, alors que c'est à elle qu'il incombait de prouver l'exécution de ses propres obligations. De plus, la demanderesse au pourvoi a soutenu à tous les stades de la procédure que la défenderesse au pourvoi n'avait pas exécuté sa part d'obligations, mais la cour s'est limitée dans sa motivation au point relatif au non-paiement de l'acompte. L'arrêt n'a pas non plus mentionné les articles de loi sur lesquels il s'est fondé, ni répondu aux moyens relatifs au fait que la facture utilisée ne portait ni sa signature ni son visa pour acceptation, se contentant de les rejeter sans réponse. L'arrêt, en ce qu'il a statué, a violé les dispositions invoquées, et est entaché d'une motivation insuffisante équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu qu'aux termes de l'article 235 du D.O.C., « Dans les contrats synallagmatiques, chacune des parties peut refuser d'accomplir son obligation si l'autre n'accomplit pas la sienne, à moins que, d'après la convention ou l'usage, l'un des contractants ne soit tenu d'exécuter le premier sa part de l'obligation. » Et attendu que l'arrêt attaqué, en fondant sa décision sur le motif que « (quant à l'argument de l'intimée selon lequel la facture initiale lui a été adressée pour paiement après l'expiration du délai de neuf mois fixé par le contrat pour la réalisation des travaux, il doit être rejeté, car il lui incombait de mettre en demeure la demanderesse [au pourvoi] d'exécuter ses propres obligations corrélatives, et elle ne peut se prévaloir de l'inexécution que si elle a elle-même rempli les obligations mises à sa charge par les clauses du contrat, qui lui imposaient de payer l'acompte à titre de premier versement pour la réalisation des travaux) », et en considérant que la demanderesse au pourvoi était tenue, en vertu du contrat, d'exécuter en premier son obligation de payer la facture initiale, et que l'obligation émanait du contrat et non de la facture en tant que titre de créance, a fait une saine application de l'article précité ; cette motivation la dispensait d'examiner la condition d'acceptation requise pour la facture, ainsi que la condition de l'expiration du délai de réalisation fixé au contrat, dès lors qu'elle a fondé sa décision sur le contrat lui-même et non sur cette dernière. L'arrêt, qui a appliqué ce qui avait été convenu entre les parties en vertu du contrat qui les lie et a visé l'article 230 du D.O.C., n'a violé ni l'article 50 du C.P.C. ni les autres dispositions dont la violation est alléguée, et n'a pas procédé à une interprétation erronée du contrat. Les moyens sont donc dénués de fondement, et ce qui est contraire à la réalité des faits est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.