Mot clé
Réparation insuffisante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45700	Garantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d’action (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/10/2019	Vice caché, Vente, Réparation insuffisante, Rejet, Prescription, Garantie des vices cachés, Garantie conventionnelle, Forclusion, Expertise judiciaire, Délais d'action, Contrat de vente, Clause de garantie, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagement contractuel des délais, Action rédhibitoire