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Garantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d’action (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Vente |
03/10/2019 |
En application des articles 230 et 573, alinéa 4, du Dahir des obligations et des contrats, qui autorisent les parties à convenir d'une extension des délais de l'action en garantie, une cour d'appel écarte à bon droit l'application des brefs délais légaux de dénonciation du vice et d'action en justice prévus aux articles 553 et 573 du même code. Ayant constaté l'existence d'une garantie conventionnelle de plusieurs années liant le vendeur et l'acheteur, la cour d'appel en déduit exactement que l... En application des articles 230 et 573, alinéa 4, du Dahir des obligations et des contrats, qui autorisent les parties à convenir d'une extension des délais de l'action en garantie, une cour d'appel écarte à bon droit l'application des brefs délais légaux de dénonciation du vice et d'action en justice prévus aux articles 553 et 573 du même code. Ayant constaté l'existence d'une garantie conventionnelle de plusieurs années liant le vendeur et l'acheteur, la cour d'appel en déduit exactement que l'action introduite dans ce délai contractuel est recevable, nonobstant l'expiration des délais légaux de droit commun. Justifie également sa décision la cour d'appel qui, se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, retient que la réparation effectuée par le vendeur n'a pas remédié de façon définitive au vice et que celui-ci persiste, pour prononcer la résolution de la vente. |
