Mot clé
Action rédhibitoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45700	Garantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d’action (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/10/2019	Vice caché, Vente, Réparation insuffisante, Rejet, Prescription, Garantie des vices cachés, Garantie conventionnelle, Forclusion, Expertise judiciaire, Délais d'action, Contrat de vente, Clause de garantie, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagement contractuel des délais, Action rédhibitoire
52386	Vente et garantie des vices cachés : Le délai légal pour agir peut être conventionnellement étendu par une clause de garantie (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	29/09/2011	Véhicule automobile, Rejet, Ordre public (absence), Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Délai pour agir, Défaut de fabrication, Contrat de vente, Clause de garantie, Aménagement conventionnel du délai, Action rédhibitoire
19055	Action en garantie des vices cachés : le juge ne peut modifier l’objet de la demande en imposant d’office une réduction du prix (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/02/2002	مصلحة في الطعن, Action estimatoire, Garantie des vices cachés, Intérêt à agir, Modification de l'objet de la demande, Moyen soulevé d'office, Office du juge, Renonciation au recours, Ultra petita, Action en résolution de vente, Vice caché, تخلي عن الدعوى, تغيير موضوع الطلب, خرق مقتضيات القانون, دعوى جديدة, ضمان العيوب, عيب في المبيع, فسخ البيع, لا طعن بدون مصلحة, انقاص الثمن, Acquiescement à une décision

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