Réf
17276
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2342
Date de décision
18/06/2008
N° de dossier
3139/1/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure civile, Preuve de la notification, Point de départ du délai, Notification à curateur, Notification, Délai d'appel, Cassation, Attestation du greffe, Affichage
Base légale
Article(s) : 441 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les dispositions de l'article 441 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un appel irrecevable comme tardif en se fondant sur une notification à curateur. En effet, il résulte de ce texte que le délai de recours ne court qu'après l'affichage de la décision au tribunal pendant une durée de trente jours.
Par conséquent, une attestation d'affichage délivrée par le greffier le jour même du début de la publication est insuffisante à prouver le respect de cette formalité substantielle et ne peut faire courir le délai d'appel.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض و إبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه، و إحالة الدعوى و الأطراف على نفس المحكمة لبت فيها من جديد طبقا للقانون، و بتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد العلامي رئيس الغرفة- رئيسا. و المستشارين: زهرة المشرفي – عضوة مقررة. و العربي العلوي اليوسفي، و محمد بلعياشي ، و حسن مزوزي – أعضاء. و بمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين. و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نزهة عبد المطلب.
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