Mot clé
Réintégration du preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59445	Bail commercial : Le défaut de réalisation par le bailleur des travaux ayant motivé l’éviction ouvre droit à la réintégration du preneur dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	05/12/2024	Réintégration dans les lieux, Obligations du bailleur, Non-réalisation des travaux, Indemnité d'éviction, Éviction pour travaux de surélévation, Droit au retour du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Congé frauduleux, Bail commercial
59271	Bail commercial – Droit au retour du preneur – L’appréciation de la privation du droit de retour et l’octroi de l’indemnité provisionnelle excèdent la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	28/11/2024	Loi 49-16, Juge du fond, Juge des référés, Indemnité provisionnelle, Incompétence d'attribution, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance d'incompétence, Bail commercial
58583	L’annulation en appel d’un jugement d’expulsion prive celui-ci de toute force exécutoire et fonde la demande en référé de réintégration du locataire dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	12/11/2024	Remise en état des lieux, Réintégration du locataire, Référé, Procédure civile, Force exécutoire, Expulsion, Effets de l'appel, Bail commercial, Astreinte, Annulation d'un jugement
58383	Bail commercial : le délai de six mois pour demander la réintégration est un délai complet et l’obligation de paiement se limite aux loyers visés par la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	05/11/2024	Retour à l'état antérieur, Réintégration du preneur, Récupération pour abandon, Qualité à agir des héritiers, Paiement des loyers, Offre réelle, Loi 49-16, Délai de six mois, Délai complet, Calcul des délais, Bail commercial, Absence du bailleur
57297	La notification d’un congé pour non-paiement des loyers est sans effet si elle est délivrée au local commercial avant la réintégration effective du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	09/10/2024	Validité de la notification, Réintégration du preneur, Notification, Lieu de notification, Inefficacité du congé, Faux incident, Congé pour non-paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de mise en demeure, Absence de jouissance des lieux
56059	L’annulation de l’arrêt d’expulsion par la Cour de cassation entraîne la continuation du bail initial et la nullité du nouveau bail conclu sur le même local (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	11/07/2024	Retour des parties à l'état antérieur, Pourvoi en cassation, Nullité du nouveau bail, Indisponibilité de l'objet du contrat, Fraude, Expulsion, Continuation du bail, Bail commercial, Annulation de la décision d'expulsion, Action en nullité par un tiers
45963	Arrêt ordonnant la réintégration du preneur : Opposabilité au nouveau locataire en tant qu’acte officiel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	28/03/2019	Rejet, Réintégration du preneur, Opposabilité aux tiers, Nouveau locataire, Force probante, Exécution des décisions, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel, Acte officiel
44780	Bail commercial : La décision ordonnant la réintégration du preneur est opposable à l’acquéreur de l’immeuble, substitué de plein droit aux obligations du bailleur initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	03/12/2020	Vente de l'immeuble loué, Substitution dans les obligations du bailleur, Réintégration du preneur, Opposabilité du bail, Opposabilité de la décision de justice, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier, Acquéreur de l'immeuble
53061	Autorité de la chose jugée. L’annulation définitive d’un congé s’oppose à toute discussion ultérieure sur son bien-fondé et justifie la réintégration du preneur expulsé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/02/2015	Rejet, Réintégration du preneur, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Congé, Chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation, Acte d'huissier
52654	Effets de la cassation : le retour des parties à l’état antérieur justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration du preneur évincé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	23/05/2013	Voies de recours, Urgence, Tiers acquéreur, Retour à l'état antérieur, Rejet, Réintégration du preneur, Référé, Procédure civile, Juge des référés, Intervention volontaire, Expulsion, Effets de la cassation, Cassation, Bail commercial, Annulation des actes d'exécution
52641	Effets de la cassation : la réintégration du preneur expulsé peut être ordonnée en référé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/04/2013	Voies de recours, Urgence, Rejet, Réintégration du preneur, Référé, Qualité pour agir, Procédure civile, Pouvoirs du juge des référés, Expulsion, Exécution de décision, Effets de la cassation, Droit des tiers, Cassation, Annulation des mesures d'exécution

Mot clé Réintégration du preneur

Mot clé
Réintégration du preneur