Encourt la cassation, pour manque de base légale, l’arrêt qui ordonne la réintégration d’une société dans des locaux commerciaux au seul motif qu’une précédente ordonnance d’expulsion visant son gérant ne lui était pas opposable, sans rechercher, comme il y était invité, si la relation locative entre la société et le bailleur subsistait ou si elle avait pris fin par une résiliation amiable.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/487, du 08/07/2021, dans le dossier n° 2021/1/3/246

Vu le pourvoi en cassation déposé le 22-09-2020 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Abdelghani (H.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1271 rendu le 16-06-2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2020/8225/28.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de notification rendue le 09-06-2021.

Vu la notification de la fixation de l’affaire à l’audience publique du 08-07-2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, la société (L.), a saisi en référé le Tribunal de commerce de Rabat, exposant avoir été expulsée de son local commercial en vertu de l’ordonnance de référé n° 2018/8101/1185, laquelle a été rendue à l’encontre de son gérant, et ce, avant son intervention volontaire dans l’instance et la reddition d’un arrêt d’appel ayant jugé que le dispositif de l’ordonnance de référé entreprise, rendue à l’encontre de son gérant Anas (K.), ne lui était pas opposable, au motif qu’elle jouit de la personnalité morale qui la rend distincte de son gérant ; elle a sollicité la remise en l’état où les choses se trouvaient avant l’exécution, par la réintégration de la société (L.), en la personne de son gérant Anas (K.), dans ses locaux sis à (…) avec toutes les conséquences de droit. Après convocation des défendeurs et leur défaut de comparution bien qu’ayant reçu notification, l’ordonnance de référé a été rendue, ordonnant la remise en l’état où les choses se trouvaient avant l’ordonnance de référé du 02-12-2016, n° 1345, dans le dossier 2016/8201/1185, et la réintégration de la demanderesse, par l’intermédiaire de son gérant, dans le local commercial sis à (…). Les défendeurs ont interjeté appel de cette ordonnance, laquelle a été confirmée par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt un défaut de motivation équivalant à son absence, en ce que la cour qui l’a rendu l’a motivé par le fait que le jugement de première instance a ordonné la remise en l’état où les choses se trouvaient avant l’exécution de l’ordonnance de référé n° 1345 (…) et la réintégration de la défenderesse dans le local litigieux, en se fondant sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca sous le n° 1345 le 06-06-2017, jugeant, dans la demande d’intervention volontaire, que le dispositif de l’ordonnance entreprise n° 1345 n’était pas opposable à l’intervenante, la société (L.). Or, la société (L.), défenderesse, n’a pas été effectivement visée par le dispositif de l’ordonnance n° 1345, car elle n’a pas été expulsée du local objet du litige en vertu de ladite ordonnance, celle-ci ne concernant qu’Anas (K.), lequel a été expulsé de l’immeuble et contre qui l’ordonnance de référé a été exécutée à titre personnel et non en qualité de gérant de la société défenderesse, ainsi qu’il ressort du procès-verbal d’expulsion produit. En outre, si la société défenderesse n’a pas été expulsée de l’immeuble en vertu de ladite ordonnance, c’est qu’elle ne l’occupait pas avant la date de la reddition de ladite ordonnance de référé, ayant conclu avec les demandeurs une résiliation du contrat de bail en 2011, selon l’acte produit. Par conséquent, la décision ordonnant la remise en état au profit de la société défenderesse a créé une situation nouvelle qui n’existait pas auparavant et a permis à la société de réintégrer un local qu’elle n’occupait pas à l’origine. Ce faisant, la Cour d’appel de commerce a entaché son arrêt d’un défaut de motivation et a statué à tort, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la partie demanderesse a soutenu, dans ses motifs d’appel, que la défenderesse n’occupait pas le bien immobilier et n’était pas fondée à en demander l’occupation, au motif qu’elle avait signé avec les concluants une résiliation du contrat de bail, produisant à l’appui un acte de résiliation dudit contrat. Et attendu que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, a rejeté cet argument par une motivation ainsi conçue : ((…s’agissant de ce qu’ont soutenu les appelants, à savoir que le tribunal de première instance a motivé son ordonnance de remise en état par l’existence d’un arrêt d’appel ayant jugé que la décision d’expulsion n’était pas opposable à la société (L.), mais que cette dernière n’a pas produit l’ensemble des pièces dans le but d’induire le tribunal en erreur, et que le procès-verbal d’exécution de l’expulsion sur lequel elle se fonde concerne l’expulsion d’Anas (K.) du local et non ladite société, de sorte que la personne expulsée du local est Anas (K.) qui l’occupait, rendant ainsi la demande de remise en état au profit de la société (L.) juridiquement non fondée, et que la demanderesse a produit un contrat de bail pour justifier sa demande de réintégration alors même qu’elle avait signé avec eux une résiliation dudit contrat, ainsi qu’il ressort de l’acte de résiliation joint ; il appert des pièces du dossier que le tribunal de première instance a ordonné la remise en l’état où les choses se trouvaient avant l’ordonnance de référé rendue le 02-12-2016 sous le n° 1345 dans le dossier 2016/8201/1185 et la réintégration de la demanderesse (intimée) par l’intermédiaire de son gérant dans le local commercial objet du litige, et ce, en se fondant sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca le 06-06-2017 sous le n° 2017/8225/1345, jugeant, dans la demande d’intervention volontaire, que le dispositif de l’ordonnance entreprise n° 1345 n’était pas opposable à l’intervenante, la société (L.). Dès lors, ce qu’ils ont soutenu à cet égard est dénué de fondement, d’autant plus que ledit arrêt d’appel a été rendu à une date postérieure à celle de la résiliation du contrat invoquée par les appelants, dont la signature a été légalisée le 06-09-2011…)) ; alors qu’il est constant que l’arrêt d’appel qui a statué sur la demande d’intervention volontaire s’est borné à juger que l’arrêt ordonnant l’expulsion d’Anas (K.) n’était pas opposable à la défenderesse, la société (L.), et n’a pas statué sur le titre d’occupation de la défenderesse dans le local litigieux, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme décisif sur ce point. Et attendu qu’en se fondant sur cet arrêt pour ordonner la remise en état, sans rechercher si la relation locative entre la société défenderesse et les demandeurs existait et perdurait, la cour a fondé sa décision sur une motivation insuffisante et défaillante, équivalente à une absence de motivation, l’exposant ainsi à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour qui a rendu l’arrêt attaqué.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même cour d’appel, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et met les dépens à la charge de la défenderesse.

Elle décide en outre que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de l’arrêt attaqué.

Ainsi le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle d’audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, où siégeait la formation de jugement composée de Monsieur Said Saadaoui, président de chambre, en qualité de président, et de Messieurs les conseillers : Mohammed Ramzi, rapporteur, Mohamed El Kadiri, Mohamed Sghir et Hicham El Aboudi, en qualité de membres, en présence de Monsieur Rachid Bennani, avocat général, et avec l’assistance de Monsieur Nabil El Kably, greffier.

Le Président de Chambre
Le Conseiller Rapporteur
Le Greffier

Cour de cassation
Copie certifiée conforme à l’original
Portant les signatures du Président, du Conseiller Rapporteur et du Greffier
Pour le Greffier en chef