Mot clé
Validation de saisie-arrêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55259	Un titre exécutoire par provision est suffisant pour obtenir la validation d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	28/05/2024	Validation de la saisie, Titre exécutoire par provision, Saisie-arrêt, Réformation du jugement, Paiement par le tiers saisi, Ordonnance d'injonction de payer, Exécution provisoire, Déclaration du tiers saisi, Créance certaine liquide et exigible, Certificat de non-appel
55837	L’ordre de transfert de fonds vers un compte de redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant la validation d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	01/07/2024	Validation de saisie, Transfert de fonds, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Procédure pénale, Plan de continuation, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Autorité de la chose jugée, Absence de sursis à exécution
57299	Saisie-arrêt : le juge peut écarter la déclaration négative du tiers saisi en se fondant sur l’analyse du contrat le liant au débiteur saisi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	09/10/2024	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Notification, Loyer, Injonction de payer, Infirmation du jugement, Déclaration négative, Contrôle du juge, Contrat de bail, Avance sur loyer
60593	Gestion déléguée de service public : la société délégataire est personnellement responsable et ses comptes bancaires sont saisissables (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	05/01/2023	Validation de saisie-arrêt, Saisie-arrêt, Responsabilité personnelle du délégataire, Rectification d'erreur matérielle, Loi de finances, Insaisissabilité des deniers publics, Gestion déléguée de service public, Fonds publics, Exception d'incompétence matérielle, Compétence du juge commercial
60908	Validation de saisie-arrêt : L’ordonnance est annulée pour violation des droits de la défense lorsque le juge refuse d’accorder un délai au débiteur ayant constitué avocat pour la première fois (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	03/05/2023	Validation de saisie-arrêt, Saisie-arrêt, Renvoi de l'affaire, Principe du contradictoire, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Demande de délai pour répondre, Constitution d'avocat, Annulation de l'ordonnance
61174	Saisie-arrêt : la demande en validation est jugée prématurée en présence d’une procédure de conciliation autorisée par le juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	24/05/2023	Validation de la saisie, Saisie-arrêt, Procédure de conciliation, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Exécution des décisions, Difficultés d'exécution, Demande prématurée, Confirmation de l'ordonnance
63983	Calcul des intérêts moratoires : La date d’exécution d’une saisie-arrêt qui arrête le cours des intérêts est celle du paiement effectif entre les mains du créancier, non celle de l’indisponibilité des fonds chez le tiers saisi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	14/12/2023	Validation de saisie-arrêt, Tiers saisi, Sommation de payer, Saisie-arrêt, Paiement effectif, Force probante, Extinction de la créance, Difficulté d'exécution, Date d'exécution, Confirmation de l'ordonnance, Calcul des intérêts moratoires
21355	T.A, 15/02/2019, 1622	Tribunal administratif	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	15/02/2019	Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal

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