Mot clé
Caractère certain de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43891	Saisie-arrêt et charge de la preuve : il incombe au créancier saisissant d’établir la certitude de sa créance et non au débiteur d’en prouver l’inexistence (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/03/2021	Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Preuve de l'obligation, Mainlevée de saisie, Inversion de la charge de la preuve, Créance cause de la saisie, Charge de la preuve, Cassation, Caractère certain de la créance
52316	La contestation sérieuse par le débiteur des relevés de compte sur lesquels est fondée une saisie-arrêt prive la créance de son caractère certain et justifie la mainlevée de la mesure conservatoire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	09/06/2011	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet, Mesure conservatoire, Mainlevée, Juge des référés, Force probante, Difficulté d'exécution, Créance Bancaire, Contestation sérieuse, Caractère certain de la créance, Appréciation du juge
52319	Créance bancaire : La contestation sérieuse des relevés de compte par le débiteur justifie la mainlevée d’une saisie-arrêt (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	09/06/2011	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet, Mesure conservatoire, Mainlevée, Juge des référés, Force probante, Créance Bancaire, Contestation sérieuse, Caractère certain de la créance
52353	Saisie-arrêt : la contestation sérieuse des relevés bancaires par le débiteur justifie la mainlevée de la mesure (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/08/2011	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Mesure conservatoire, Mainlevée, Créance Bancaire, Contestation sérieuse, Caractère certain de la créance, Absence de décision au fond
34286	Imprécision de la sentence arbitrale sur la TVA : mainlevée de la saisie-arrêt faute de créance certaine (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/10/2020	TVA, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale imprécise, Saisie arrêt, Renvoi après cassation, Maintien de saisie pour créance incertaine, Mainlevée de saisie, Interprétation de la sentence arbitrale, Exigibilité de la TVA, Exécution de sentence arbitrale, Créance certaine, Condition de validité de la saisie, Cassation pour violation de la loi, Arbitrage, Absence de certitude de la créance
34269	Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/12/2008	مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie
19443	Saisie-arrêt : la contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée de la mesure (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	28/05/2008	Voies d'exécution, Saisie arrêt, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Mainlevée, Créance, Contestation sérieuse, Condition d'application, Caractère certain de la créance

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