Mot clé
Absence de preuve de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58143	Le relevé de compte émis par un établissement de crédit fait foi de la créance jusqu’à ce que le client apporte la preuve contraire de ses paiements (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	30/10/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Force probante, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Banque, Absence de preuve de paiement
59995	Saisie conservatoire immobilière : L’appréciation de l’inaction du créancier justifiant la mainlevée relève du pouvoir discrétionnaire du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/12/2024	Saisie conservatoire immobilière, Reconnaissance de dette, Pouvoir discrétionnaire du juge, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Inaction du créancier, Confirmation de l'ordonnance, Appréciation souveraine, Absence de preuve de paiement
60953	Preuve en matière commerciale : Le bon de livraison signé et non contesté constitue une preuve suffisante de la transaction et fonde la créance facturée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	09/05/2023	Vente commerciale, Signature du réceptionnaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Contestation de la livraison, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Absence de preuve de paiement
60954	La force probante des factures en matière commerciale n’est pas affectée par les litiges internes entre les associés de la société débitrice (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	09/05/2023	Preuve en matière commerciale, Paiement de la créance, Notification du jugement, Litige entre associés, Force probante, Factures, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bons de livraison, Autonomie de la personne morale, Absence de preuve de paiement
63149	La contestation d’un relevé de compte bancaire, non étayée par une preuve de paiement, ne justifie pas le recours à une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	06/06/2023	Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Preuve de la créance, Force probante, Expertise comptable, Contrat de prêt, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Absence de preuve de paiement
63299	Gérance libre : L’évaluation par expertise judiciaire des travaux et équipements installés par le gérant s’impose en l’absence de preuve contraire du bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	22/06/2023	Travaux et équipements, Résiliation de contrat, Réformation du jugement, Redevances de gérance, Obligation de paiement, Indemnisation du gérant, Gérance libre, Force probante du rapport d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Charge de la preuve
65177	Preuve en matière commerciale : la créance est établie par des bons de commande et de livraison portant le cachet de la société, les anomalies de dates étant justifiées par la célérité et les usages des affaires (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/12/2022	Vente de marchandises, Usages du commerce, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Force probante des documents commerciaux, Factures impayées, Créance commerciale, Contestation des bons de commande, Confirmation du jugement, Cachet de la société
21373	Billet à ordre : exigences de la preuve du défaut de fabrication pour s’exonérer du paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Billet à Ordre	25/11/2015	وقف الخصومة, عيب الصنع, السفتجة, الخبرة, التزام الأداء, التدليس, Sursis à statuer, Obligation de paiement, Fraude, Expertise, Défaut de fabrication, Billet à ordre
21096	Preuve de l’extinction de l’obligation : Confirmation de l’injonction de payer en l’absence de justificatif de paiement (CA. com. Casablanca 1998)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	12/08/1998	كمبيالة, Extinction de l'obligation, Injonction de payer, Inopposabilité de l'obligation, Irrecevabilité de l'appel, Lettre de change, Moyens de preuve, Pouvoir du juge, Charge de la preuve, أمر بالأداء, انقضاء الالتزام, توقيع قبول, عبء الإثبات, عدم إلزام المحكمة بالبحث, عدم الإدلاء بحجة, عدم نفاذ الالتزام, إثبات الأداء, Absence de preuve de paiement

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