La charge de la preuve de l’extinction ou de l’inopposabilité d’une obligation incombe à la partie qui l’allègue. Il en découle que le juge n’est pas tenu de diligenter des mesures d’instruction, telles qu’une enquête ou l’audition de témoins, pour établir un fait invoqué par une partie qui n’en a pas rapporté la preuve.

Cour d’appel de commerce de Casablanca

Arrêt n° 36/98 rendu le 12/08/1998

Motivation:

Il est incontestable que si le demandeur prouve l’existence de l’obligation, il incombe à celui qui allègue son extinction ou son inopposabilité de prouver son allégation.

Attendu que si l’intimée a appuyé la dette qu’elle réclame par une lettre de change payable le 11/12/95 et portant une signature d’acceptation de la part de l’appelante, en revanche, cette dernière n’a pas étayé son allégation selon laquelle elle aurait payé sa dette par une quelconque preuve, de plus, le tribunal n’est pas tenu de procéder à une enquête ou d’entendre des témoins pour prouver un fait dont le demandeur a allégué l’existence sans le prouver – voir l’arrêt de la Cour Suprême rendu le 24/04/91 n° 1017 publié dans la Revue « Kadai Al Majliss Al Aala » numéro 479 page 98.

En conséquence, cet appel demeure non fondé et doit être rejeté, et l’ordonnance d’injonction de payer doit être confirmée.

Par ces motifs:

La Cour d’appel de commerce, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Sur la forme : Accepte l’appel.

Sur le fond : Confirme l’ordonnance d’injonction de payer et met les dépens à la charge de l’appelante.