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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59919	Crédit-bail : La saisie douanière du véhicule ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/12/2024	Saisie douanière, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Référé, Obligation de paiement, Notification à l'adresse contractuelle, Non-paiement des échéances, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance
57231	Charge de la preuve : le débiteur qui justifie d’un paiement d’un montant identique à celui d’une facture impose au créancier de prouver que ce versement concerne une autre créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	09/10/2024	Renvoi après cassation, Réformation du jugement, Preuve de l'obligation, Paiement, Facture commerciale, Expertise comptable, Double facturation, Documents de transport, Contrat de transport, Contestation de créance, Charge de la preuve
55245	Lettre de change : L’acceptation par le tiré crée une obligation cambiaire autonome qui fait obstacle aux exceptions tirées de la relation fondamentale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	28/05/2024	Rejet de la demande d'expertise, Principe d'abstraction, Présomption de provision, Obligation cambiaire, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Autonomie du titre, Acceptation du tiré
63537	La validité de la notification d’une ordonnance d’injonction de payer n’est pas subordonnée à la jonction de la requête initiale et des pièces justificatives (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	20/07/2023	Validité de la notification, Recours en opposition, Preuve du paiement, Notification de l'ordonnance, Injonction de payer, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable, Effets de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée
60956	Injonction de payer : Est confirmée l’ordonnance fondée sur des lettres de change dès lors qu’une expertise établit que les paiements allégués par le débiteur concernent d’autres factures (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	09/05/2023	Preuve du paiement, Paiement partiel, Opposition à injonction de payer, Obligation cambiaire, Lettre de change, Injonction de payer, Imputation des paiements, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Contestation non sérieuse, Confirmation du jugement
64836	Opposition à une injonction de payer : Le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour trancher la contestation sérieuse sur le montant de la créance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	21/11/2022	Réformation partielle du jugement, Réduction de la créance, Rapport d'expert, Preuve du paiement, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposition, Lettre de change, Injonction de payer, Expertise judiciaire, Contestation sérieuse
64523	Recours en rétractation : le dol ne peut être invoqué que s’il est découvert après le prononcé de la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	25/10/2022	Voie de recours extraordinaire, Rejet implicite d'une demande, Recours en rétractation, Omission de statuer, Force probante, Facture acceptée, Dol processuel, Demande d'expertise, Découverte postérieure à la décision, Conditions de recevabilité, Amende pour recours abusif
64109	La cession des parts sociales par le gérant ne le libère pas de son engagement de caution personnelle souscrit pour garantir les dettes commerciales de la société (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	28/06/2022	Solidarité du garant, Preuve, Maintien de l'engagement, Lettre de change, Gérant de société, Dette commerciale, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Cautionnement personnel, Autonomie des effets de commerce
64083	Lettre de change acceptée : L’instrument se suffit à lui-même pour prouver la créance et l’acceptation par le tiré fait présumer l’existence de la provision (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	09/06/2022	Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Présomption de provision, Obligation cambiaire, Lettre de change, Injonction de payer, Demande d'expertise comptable, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acceptation par le tiré
45981	Inscription de faux – Le juge ne peut écarter l’incident en se fondant sur une expertise qui s’appuie sur le document contesté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	13/03/2019	Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Contradiction de motifs, Contestation de document, Cassation, Bon de livraison
21369	Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	03/11/2015	كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident
17603	Preuve testimoniale : l’exception permettant de prouver l’exécution d’un contrat ne s’applique pas au paiement d’une lettre de change (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	18/02/2004	Rejet, Prohibition de la preuve outre et contre un écrit, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Paiement, Modes de preuve, Lettre de change, Hiérarchie des preuves, Effet de commerce, Dahir des obligations et des contrats
19421	Solidarité commerciale : la société qui réceptionne une marchandise est solidairement tenue au paiement avec la société donneuse d’ordre (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	06/02/2008	Vente commerciale, Solidarité commerciale, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pouvoir de l'avocat, Obligation de paiement, Inscription de faux, Groupe de sociétés, Droit Commercial, Cachet de la société, Bon de livraison
19757	CA,Casablanca,30/7/1997	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	30/07/1997	Etat, Débiteurs, Communicabilité au ministère public, Agent judiciaire du Royaume, Administration
20192	CA,Casablanca,12/12/1997,4136	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	12/12/1997	Procédure civile, Présomption de l'existence de la provision (Oui), Nécessité de notification de copie de l'effet (Non), Moyen de preuve (Oui), Lettre de change acceptée, Injonction de payer, Effets de commerce, Détermination du titre (Oui), Copies des factures non certifiées conformes, Acte de notification
20163	CA,Casablanca,12/12/1997,4135	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	12/12/1997	Règles différentes au droit commun (Oui), Pluralité des lettres de changes, Ordonnance d'injonction de payer, Obligation cambiaire, Lettre de change, Faux incident pour l'une d'elles, Annulation totale de l'ordonnance (Non), Annulation partielle (Oui), Accepteur de la lettre de change
20158	CA,Casablanca,12/12/1997,4127	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	12/12/1997	Présomption de l'existence de la provision (Oui), Possibilité de saisir la juridiction du domicile du défendeur (Oui), Option en faveur du demandeur, Lettre de change, Effets de commerce, Compétence territoriale, Attribution de la compétence dans les lettres de change
20154	CA,Casablanca,27/06/1997,2515	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	27/06/1997	Non confection du protêt faute de paiement, Lettre de change payable au porteur, Lettre de change, Indépendance vis-à-vis des signataires (Oui), Effets de commerce, Dispense le débiteur du paiement (Non)
21096	Preuve de l’extinction de l’obligation : Confirmation de l’injonction de payer en l’absence de justificatif de paiement (CA. com. Casablanca 1998)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	12/08/1998	كمبيالة, Extinction de l'obligation, Injonction de payer, Inopposabilité de l'obligation, Irrecevabilité de l'appel, Lettre de change, Moyens de preuve, Pouvoir du juge, Charge de la preuve, أمر بالأداء, انقضاء الالتزام, توقيع قبول, عبء الإثبات, عدم إلزام المحكمة بالبحث, عدم الإدلاء بحجة, عدم نفاذ الالتزام, إثبات الأداء, Absence de preuve de paiement

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