Réf
19421
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
137
Date de décision
06/02/2008
N° de dossier
341/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente commerciale, Solidarité commerciale, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pouvoir de l'avocat, Obligation de paiement, Inscription de faux, Groupe de sociétés, Droit Commercial, Cachet de la société, Bon de livraison
Base légale
Article(s) : 1 - 32 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 29 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Source
Non publiée
Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'une société avait commandé une marchandise qui fut livrée à une autre société appartenant au même groupe, et que cette dernière en avait accusé réception au moyen d'un bon de livraison revêtu de son cachet et d'une signature non contestée, une cour d'appel en déduit à bon droit que les deux sociétés sont parties à la transaction commerciale. Elle retient en conséquence, sans violer les règles de la preuve en matière commerciale, leur condamnation solidaire au paiement du prix de la marchandise.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالبة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة عبد الرحمان المصباحي مقررا زبيدة تكلانتي والطاهرة سليم وفاطنة بنسي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد السعيد سعداوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة أمينة الرمشي.
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