Mot clé
Solidarité commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52088	Qualité de commerçant : l’accomplissement habituel d’opérations de vente et d’encaissement pour autrui suffit à engager la solidarité commerciale (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Commerçants	06/01/2011	Solidarité commerciale, Rejet, Qualité de commerçant, Preuve en matière commerciale, Présomption de solidarité, Mandat commercial, Lien de subordination, Contrat de vente commerciale, Contrat de travail, Commercial, Commerçant, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte de commerce
52610	Solidarité commerciale : l’opérateur principal est tenu des manquements de son distributeur en raison de son contrôle sur le contrat de sous-exploitation (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/04/2013	Sous-exploitant, Solidarité commerciale, Responsabilité solidaire, Rejet, Présomption de solidarité, Opérateur principal, Interprétation du contrat, Inexécution contractuelle, Immixtion du donneur d'ordre, Distributeur, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Communauté d'intérêts, Commercial, Clause d'exonération de responsabilité
19421	Solidarité commerciale : la société qui réceptionne une marchandise est solidairement tenue au paiement avec la société donneuse d’ordre (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	06/02/2008	Vente commerciale, Solidarité commerciale, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pouvoir de l'avocat, Obligation de paiement, Inscription de faux, Groupe de sociétés, Droit Commercial, Cachet de la société, Bon de livraison

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