Mot clé
Valeur probante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58093	L’action en paiement de factures commerciales est soumise à la prescription quinquennale qui n’est pas fondée sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	30/10/2024	Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Factures impayées, Extinction de la créance, Délai de prescription, Contrat de prestation de services, Action en paiement, Absence de présomption de paiement
54899	Admission de créance : la force probante d’une facture est subordonnée à son acceptation par le débiteur en procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	24/04/2024	Rejet partiel de la créance, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Force probante, Facture, Déclaration de créance, Contestation de créance, Admission de créance, Acceptation de la facture, Absence de signature
58265	Vente commerciale : il incombe au vendeur qui a reçu des paiements de prouver qu’ils s’imputent sur des dettes antérieures et non sur les factures réclamées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Vente commerciale, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Paiement partiel, Imputation des paiements, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Charge de la preuve, Bons de livraison
58309	Vérification des créances : La valeur probante des relevés bancaires est écartée au profit du rapport d’expertise en cas de contestation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	04/11/2024	Vérification des créances, Valeur probante des relevés de compte, Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Procédure de sauvegarde, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Contestation de créance bancaire, Admission partielle de la créance
57347	La créance d’une société de conseil juridique est de nature commerciale et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Rejet de la demande de vérification d'écriture, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Liberté de la preuve, Honoraires de conseil, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat de prestation de services, Contestation de la relation contractuelle, Confirmation du jugement
58161	Contrat de gérance libre : La redevance fixée par le contrat écrit fait la loi des parties et ne peut être remise en cause par de simples allégations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	30/10/2024	Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Preuve écrite, Non-paiement, Manquement contractuel, Loi des parties, Gérance libre, Force probante du contrat, Fonds de commerce, Expulsion du gérant
58769	Facture commerciale : la signature apposée par le débiteur vaut acceptation et constitue une preuve suffisante de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	14/11/2024	Valeur probante, Signature du débiteur, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Facture commerciale, Distinction entre signature et cachet, Confirmation du jugement, Acceptation de la facture, Absence de bon de livraison, Absence de bon de commande
59129	Preuve de la créance bancaire : un relevé de compte non conforme aux mentions obligatoires constitue un commencement de preuve justifiant une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	26/11/2024	Renvoi en première instance, Relevé de compte, Principe du double degré de juridiction, Preuve en matière bancaire, Pouvoirs du juge, Mesure d'instruction, Mentions obligatoires, Liberté de la preuve commerciale, Force probante, Créance Bancaire, Commencement de preuve, Annulation du jugement
56581	Saisie-arrêt fondée sur des lettres de change : la production de copies est insuffisante sans la preuve de la possession des titres originaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession de l'original, Original du titre, Mesure conservatoire, Lettre de change, Insuffisance de preuve, Effet de commerce, Créance certaine et exigible, Copie certifiée conforme
59415	Contrat de courtage : le témoignage de l’associé du courtier est écarté comme preuve du mandat en raison de son manque de neutralité et de ses déclarations contradictoires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Agence Commerciale	05/12/2024	Témoin intéressé, Témoignage, Rejet de la demande, Preuve du mandat, Contrat de courtage, Contradiction dans le témoignage, Confirmation du jugement, Commission du courtier, Charge de la preuve, Absence de neutralité du témoin
54667	Admission de créance : la production de factures corroborées par des bons de livraison signés et tamponnés par le débiteur constitue une preuve suffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/03/2024	Vérification des créances, Signature du débiteur, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Force probante, Factures, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation de créance, Bons de livraison, Admission de créance
54731	Force probante du relevé de compte : L’aveu du débiteur d’avoir cessé ses paiements rend sa contestation de la créance non fondée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/03/2024	Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Preuve en matière bancaire, Force probante, Demande d'expertise comptable, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Aveu du débiteur, Absence de preuve contraire
56291	Le relevé de compte bancaire perd sa force probante lorsque la banque fait obstacle à l’expertise judiciaire ordonnée pour en vérifier l’authenticité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	18/07/2024	Relevé de compte, Refus de communication de pièces, Preuve en matière bancaire, Obstruction à l'expertise, Irrecevabilité de la demande, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation de la créance, Clôture de compte inactif, Charge de la preuve, Annulation du jugement
58233	Action en responsabilité contre le bailleur : la demande d’indemnisation du preneur est rejetée faute de preuve des faits fautifs allégués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	31/10/2024	Responsabilité civile, Rejet de la demande, Perte de profits, Force probante des attestations, Fermeture du local, Faute non prouvée, Demande d'indemnisation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial
57225	Force probante de la comptabilité : Les livres de commerce régulièrement tenus sont admissibles comme preuve entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/10/2024	Respect du contradictoire, Recouvrement de créance, Preuve entre commerçants, Force probante des livres de commerce, Factures impayées, Expertise comptable, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Absence de signature
55915	Une demande reconventionnelle ne peut avoir pour objet principal l’organisation d’une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/07/2024	Rapports d'expertise contradictoires, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement de factures, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Demande d'expertise judiciaire, Contrat de distribution, Arrêt de cassation avec renvoi
55853	Le bon de livraison portant le cachet du service de réception constitue une preuve suffisante de la créance commerciale en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	02/07/2024	Preuve de l'obligation, Paiement entre commerçants, Force probante, Facture, Écrit sous seing privé, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de réception, Bon de livraison, Absence de signature du représentant légal
59765	Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/12/2024	Pratique commerciale, Paiements antérieurs, Obligation de paiement, Force probante, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Conditions formelles du contrat, Bon de commande, Acceptation tacite, Absence de signature, Absence d'acceptation
58043	Preuve de la créance commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus par le créancier suffisent à établir la dette en l’absence de production des documents comptables du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Preuve commerciale, Livres de commerce, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non acceptées, Défaut de production des documents comptables, Créance commerciale, Comptabilité régulière, Clause attributive de juridiction, Bon de livraison
58835	Détermination de la créance bancaire : Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier et retenir le rapport d’expertise qui lui paraît le plus pertinent (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	19/11/2024	Relevé de compte, Preuve de la créance, Pouvoir souverain d'appréciation, Juge du fond, Expertise judiciaire, Crédit bancaire, Contre-expertise, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire
55781	Contestation du solde débiteur d’un compte courant : l’expertise judiciaire prime sur les relevés bancaires pour la détermination de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	27/06/2024	Solde débiteur, Réforme du jugement, Réduction du montant de la créance, Rapport d'expertise, Preuve en matière bancaire, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Contestation de la créance, Compte courant, Cautionnement solidaire
45958	Transport commercial : Le connaissement, même non signé, et les échanges de courriels suffisent à prouver le contrat et la créance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/03/2019	Transport maritime, Rejet, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Paiement du fret, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de transport, Connaissement, Communications électroniques, Bill of lading
44716	Bail commercial – Congé pour modifications du local – Il incombe au bailleur de prouver que les modifications ont été réalisées par le preneur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	15/10/2020	Validation de congé, Travaux non autorisés, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Modifications non autorisées, Force probante de l’expertise, Expertise judiciaire, Congé, Charge de la preuve, Bail commercial
44729	Relevé de compte bancaire : sa force probante justifie le rejet d’une demande d’expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/07/2020	Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Opération de crédit, Force probante, Expertise comptable, Demande d’expertise, Créance Bancaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine des juges du fond
44756	L’arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande relatif à l’indemnisation encourt la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	22/01/2020	Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Photocopie, Motivation des décisions, Matière commerciale, Force probante, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation partielle, Aveu extrajudiciaire
44770	Vente d’un véhicule – Le vendeur est tenu de remplacer le véhicule affecté de vices le rendant dangereux et de réparer le préjudice résultant de l’impossibilité de son utilisation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	30/12/2020	Vice rédhibitoire, Véhicule automobile, Responsabilité du vendeur, Remplacement de la chose vendue, Préjudice matériel, Perte de gain, Garantie des vices cachés, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Dangerosité, Contrat de vente, Appréciation souveraine
45209	Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	29/07/2020	Rejet, Preuve de l’exécution, Présomptions judiciaires, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de paiement, Mesure d'instruction, Juges du fond, Facture, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve
45217	Appel en garantie : la mise en cause du débiteur principal par la caution ne vaut pas reconnaissance de la validité de l’acte de cautionnement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	22/07/2020	Sûretés, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Forgery, Faux incident, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu implicite, Appel en garantie
46022	Exclusion d’un associé : la cour d’appel peut ordonner une expertise pour valoriser les parts sociales lorsque le jugement de première instance a omis de le faire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	17/10/2019	Valorisation des parts sociales, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Office du juge d'appel, Expertise judiciaire, Exclusion d’un associé, Dommages-intérêts, Conflit entre associés, Concurrence déloyale, Charge de la preuve
45849	Preuve de la fraude à la consommation d’électricité : le juge du fond peut souverainement écarter le procès-verbal de l’opérateur et se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	29/05/2019	Valeur probante, Rejet, Rapport d'expert, Procès verbal de constat, Preuve, Fraude à la consommation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond, Agent assermenté
45750	Pourvoi en cassation : irrecevabilité des pièces nouvelles non soumises aux juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/2019	Sous-location, Rejet, Preuve, Pourvoi en cassation, Pièces nouvelles, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45735	Société – Partage des bénéfices : Appréciation souveraine du juge du fond sur la valeur probante de l’expertise comptable (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	16/05/2019	Société de personnes, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Droit aux bénéfices, Charge de la preuve, Associé
45305	Preuve du bail : l’exigence d’un écrit pour les contrats de plus d’un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2020	Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exclusion de la preuve testimoniale, Durée du bail, Contrat de bail, Bail commercial
45221	Acceptation d’une facture : le cachet du service comptable, apprécié à la lumière des relations d’affaires antérieures, vaut reconnaissance de la créance (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	22/07/2020	Valeur probante, Usages commerciaux, Service comptable, Relations d'affaires antérieures, Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Facture, Apposition de cachet, Acceptation de la facture
44537	Preuve du paiement : le juge doit se prononcer sur la valeur probante des bons de livraison originaux détenus par le créancier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	16/12/2021	Titre de créance, Preuve, Présomption de non-paiement, Paiement, motivation de la décision, Insuffisance de motivation, Force probante, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Cassation, Bon de livraison
44189	Appel : la cour qui annule un jugement statuant uniquement sur la prescription doit se prononcer sur le fond si l’affaire est en état d’être jugée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Rejet, Principe du double degré de juridiction, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'évocation, Obligations comptables, Force probante, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Annulation de jugement
44216	Expertise judiciaire : L’appréciation de la régularité de la convocation des parties relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	09/06/2021	Rejet, Procédure civile, Preuve de la notification, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juge du fond, Expertise judiciaire, Convocation aux opérations d'expertise, Contre expertise, Cachet
44220	Expertise de gestion : L’expert chargé de déterminer le bénéfice d’un exercice peut légitimement prendre en compte les pertes antérieures (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	09/06/2021	Société, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pertes antérieures, Moyen nouveau, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise de gestion, Cour d'appel, Bénéfice, Associé
43892	Preuve en matière commerciale : Le témoignage d’un tiers chargé du suivi des travaux suffit à établir l’exécution des obligations financières des associés (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	11/03/2021	Vente aux enchères d'un bien immobilier, Témoignage, Rejet, Promotion immobilière, Preuve par témoin, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Hypothèque, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat
43932	Responsabilité bancaire : la cessation des paiements du client justifie la clôture du compte sans préavis (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/02/2021	Rupture de crédit, Responsabilité bancaire, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fixation de créance, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Clôture de compte, Cessation des paiements, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond
43947	Contrats commerciaux : la force probante des factures relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	18/03/2021	Rejet, Preuve entre commerçants, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation comptable, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Contestation de facture, Appréciation souveraine des juges du fond
52388	La validité du contrat de gérance libre n’est pas subordonnée à la qualité de propriétaire du fonds de commerce du bailleur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	29/09/2011	Validité du contrat, Résiliation, Rejet, Qualité du bailleur, Procès-verbal de police, Preuve, Loyer, Jouissance paisible, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Eviction, Effet relatif des conventions, Contrat de gérance libre, Appel en cause, Absence de qualité de propriétaire
52367	Transport de marchandises : une expertise amiable et contradictoire réalisée dans le délai légal vaut réserve à l’encontre du transporteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	08/09/2011	Valeur probante, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Forclusion, Expertise contradictoire, Expertise amiable, Délai de forclusion, Contrat de transport, Avarie, Action en responsabilité
52346	Indemnité d’éviction : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante du rapport d’expertise et fixe le montant de l’indemnité (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	18/08/2011	Valeur probante, Rejet, Refus de renouvellement, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fixation de l'indemnité, Expertise judiciaire, Erreur matérielle, Congé, Bail commercial
52392	Expertise judiciaire : Appréciation souveraine de la valeur et de la portée du rapport d’expertise par les juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/10/2011	Valeur probante, Restitution de l'indu, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Mission de l'expert, Juges du fond, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle
53120	Preuve en matière commerciale : Appréciation souveraine par le juge de la force probante de documents concordants (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	11/06/2015	Rejet, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Droit Commercial, Document de transport, Créance commerciale, Cachet commercial, Bon de livraison, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de signature
52704	Notification par huissier de justice : le procès-verbal de remise a valeur d’acte authentique et se substitue au certificat de livraison (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/05/2014	Procès-verbal de notification, Procédure civile, Preuve, Notification, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Congé, Certificat de livraison, Cassation, Bail commercial, Acte authentique
52522	Contrat de fourniture : La preuve de l’achat par le fournisseur des matières premières ne suffit pas à établir la livraison des produits finis (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	21/03/2013	Rejet, Preuve en matière commerciale, Obligation de livraison, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Bon de livraison, Appréciation souveraine des juges du fond
52536	Preuve du bail commercial : la charge de la preuve incombe à l’occupant qui ne peut se prévaloir d’une photocopie de quittance non signée et de sa seule inscription au registre de commerce (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	07/03/2013	Rejet, Registre de commerce, Preuve du contrat, Preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Photocopie, Occupation sans droit ni titre, Formation du contrat, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de signature
52426	Vérification du passif : La proposition du syndic de réduire une créance doit être fondée sur des pièces probantes soumises à l’appréciation du juge (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	14/03/2013	Vérification du passif, Rapport du syndic, Pouvoir d'appréciation du juge, motivation de la décision, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Force probante, Entreprises en difficulté, Défaut de base légale, Contestation de créance, Cassation, Admission des créances

Mot clé Valeur probante

Mot clé
Valeur probante