CA,Casablanca,30/7/1997

Réf : 19757

Identification

Réf

19757

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

3025bis

Date de décision

30/07/1997

N° de dossier

375/97

Type de décision

Arrêt

Chambre

Civile

Abstract

Thème

Procédure Civile, Injonction de payer

Mots clés

Etat, Débiteurs, Communicabilité au ministère public, Agent judiciaire du Royaume, Administration

Base légale

Article(s) : 9, 514 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Non publiée

Résumé en français

La procédure d'injonction de payer étant une procédure de référé caractérisée par l'urgence, n'est pas soumise ni à l'obligation d'appeler en cause l'Agent judiciaire du Royaume ni à la communication du dossier au ministère public, même si l'action tend à voir déclarer débiteur l'Etat, l'Office, l'Administration ou un Etablissement public

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 3025 مكرر صادر بتاريخ 30/07/1997
ملف مدني رقم 97/1375
التعليل:
حيث إن الوجه الأول المستدل به استئنافيا لا يعتد به لوجود قرار صادر عن السيد وزير المالية بتاريخ 12 شتنبر 1995 قضى **ممسوح** رخصة قبول شركة التأمين النصر رئيس مصف لها.
وحيث إن الوجهين الثاني والثالث مجتمعين لا يلتفت إليهما، مادام أن مسطرة الأمر بالأداء استثنائية تجري في غيبة ***ممسوح***، ومادام أن الغاي جعلت أمام محكمة الدرجة الثانية التي تجري فيها المخاصمة بصفة تواجهية ويتناضل فيها الأطراف ***ممسوح*** وثائقهم وأوراقهم المفقودة في دعواهم، إذ بلغ كل من العون القضائي والنيابة العامة.
وحيث إن باقي الأوجه مخالفة للواقع وعبارة عن كلام مرسل لم يقم على إثبات أو دليل أو حجة.
وحيث إن الأمر بالأداء المتخذ مؤسس على كمبيالة متوفرة على جميع البيانات الإلزامية وموقع عليها توقيع قبول، الذي يحمل صاحب ***ممسوح*** الصرفية القاسية المتخلفة عن الأحكام المتعارف عليها في قانون الالتزامات والعقود، مما يحتم رد الطعن الذي لا ينال من الأمر بالأداء الذي جاء محرزا لجميع مقومات تأييده.
لهذه الأسباب:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
شكلا :
· بقبول الاستئناف.
وموضوعا :
· برده وبتأييد الأمر بالأداء المتخذ مع إبقاء الصائر على رافعه.

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