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Communicabilité au ministère public

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19757 CA,Casablanca,30/7/1997 Cour d'appel, Casablanca Procédure Civile, Injonction de payer 30/07/1997 La procédure d'injonction de payer étant une procédure de référé caractérisée par l'urgence, n'est pas soumise ni à l'obligation d'appeler en cause l'Agent judiciaire du Royaume ni à la communication du dossier au ministère public, même si l'action tend à voir déclarer débiteur l'Etat, l'Office, l'Administration ou un Etablissement public    
La procédure d'injonction de payer étant une procédure de référé caractérisée par l'urgence, n'est pas soumise ni à l'obligation d'appeler en cause l'Agent judiciaire du Royaume ni à la communication du dossier au ministère public, même si l'action tend à voir déclarer débiteur l'Etat, l'Office, l'Administration ou un Etablissement public    
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