Mot clé
Prescription quinquennale des loyers
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
55859
La contestation de la qualité de locataire constitue une cause de suspension de la prescription de l’action en paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Prescription
02/07/2024
Suspension de la prescription
,
Résiliation du bail
,
Prescription quinquennale
,
Paiement des loyers
,
Impossibilité d'agir du créancier
,
Eviction
,
Contestation de la qualité de locataire
,
Bail commercial
,
Arriérés de loyers
,
Action en justice antérieure
56707
Bail commercial : le dépôt des loyers au compte des dépôts des avocats est libératoire lorsque la sommation de payer ne mentionne pas l’adresse du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
,
Obligations du Preneur
23/09/2024
Sommation de payer
,
Rejet de la demande d'expulsion
,
Prescription quinquennale
,
Paiement du loyer
,
Offres réelles
,
Obligations du preneur
,
Dépôt libératoire
,
Demeure du créancier
,
Compte des dépôts des avocats
,
Bail commercial
,
Absence d'adresse du bailleur
58529
Indivision : l’action en résiliation du bail et en éviction du preneur requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois-quarts des droits (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Indivision
11/11/2024
Résiliation du bail
,
Qualité à agir
,
Prescription quinquennale des loyers
,
Nullité de l'injonction
,
Majorité des trois-quarts
,
Irrecevabilité de la demande
,
Indivision
,
Gestion du bien indivis
,
Demande d'éviction
,
Co-propriétaire minoritaire
,
Bail commercial
,
Acte d'administration
43973
Bail commercial : application de la loi ancienne et preuve de la qualité de bailleur par un jugement définitif (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
08/04/2021
Résiliation du bail
,
Rejet
,
Qualité à agir
,
Preuve
,
Prescription quinquennale
,
Mise en demeure
,
Loyers
,
Jugement définitif
,
Interruption de la prescription
,
Dispositions transitoires
,
Bail commercial
,
Autorité de la chose jugée
,
Application de la loi dans le temps
34528
Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
26/01/2023
Vice de forme
,
Arriérés de loyers
,
Bail commercial
,
Cassation partielle
,
Congé
,
Erreur d'adresse
,
Éviction pour non-paiement
,
Héritiers
,
Indivision
,
Action en paiement
,
Interruption de la prescription
,
Mise en demeure
,
Notification
,
Nullité du congé
,
Prescription quinquennale
,
Procédure civile
,
Qualité pour agir
,
Renvo
,
Validité du congé
,
Loyer
,
Action des co-indivisaires
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