| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 55859 | La contestation de la qualité de locataire constitue une cause de suspension de la prescription de l’action en paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Prescription | 02/07/2024 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la suspension de la prescription quinquennale des loyers en raison d'une contestation judiciaire de la qualité de locataire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement et en expulsion, retenant l'application de la prescription quinquennale des loyers. L'appelant soutenait que les multiples procédures judiciaires contestant la qualité même de locataire du preneur constituaient une cause de suspension de la prescription... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la suspension de la prescription quinquennale des loyers en raison d'une contestation judiciaire de la qualité de locataire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement et en expulsion, retenant l'application de la prescription quinquennale des loyers. L'appelant soutenait que les multiples procédures judiciaires contestant la qualité même de locataire du preneur constituaient une cause de suspension de la prescription, le mettant dans l'impossibilité d'agir en recouvrement. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen. Elle retient que la contestation judiciaire par le bailleur de la validité du titre locatif du preneur, qui n'a pris fin que par une décision irrévocable, caractérise une impossibilité pour le créancier de réclamer ses droits au sens de l'article 380 du dahir des obligations et des contrats. Dès lors, la prescription des loyers est suspendue pendant toute la durée de cette instance. La cour procède donc à la liquidation de l'arriéré locatif depuis l'origine de la relation contractuelle, déduction faite des sommes déjà versées. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, prononce la condamnation du preneur au paiement du solde des loyers, valide le congé et ordonne l'expulsion. |
| 52928 | La contestation de la qualité de locataire constitue pour le bailleur une impossibilité d’agir qui suspend la prescription de l’action en paiement des loyers (Cass. com. 2015) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Prescription | 12/03/2015 | Viole les dispositions de l'article 380 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour écarter la suspension de la prescription de l'action en paiement de loyers, retient que la contestation par le bailleur de la qualité de locataire du débiteur ne constituait pas une impossibilité d'agir. En effet, une telle contestation judiciaire place le bailleur dans l'impossibilité de réclamer le paiement des loyers sans reconnaître implicitement la qualité qu'il dénie, ce qui caractéri... Viole les dispositions de l'article 380 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour écarter la suspension de la prescription de l'action en paiement de loyers, retient que la contestation par le bailleur de la qualité de locataire du débiteur ne constituait pas une impossibilité d'agir. En effet, une telle contestation judiciaire place le bailleur dans l'impossibilité de réclamer le paiement des loyers sans reconnaître implicitement la qualité qu'il dénie, ce qui caractérise l'empêchement prévu par ce texte et suspend le cours de la prescription jusqu'à ce que le litige sur la qualité des parties soit définitivement tranché. |