Mot clé
Compte des dépôts des avocats

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56707	Bail commercial : le dépôt des loyers au compte des dépôts des avocats est libératoire lorsque la sommation de payer ne mentionne pas l’adresse du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	23/09/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Prescription quinquennale, Paiement du loyer, Offres réelles, Obligations du preneur, Dépôt libératoire, Demeure du créancier, Compte des dépôts des avocats, Bail commercial, Absence d'adresse du bailleur