Mot clé
Action en justice antérieure

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, le preneur contestait la validité de la mise en demeure. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion et le paiement des arriérés.

L'appelant soulevait principalement l'inopposabilité de la mise en demeure, faute pour les héritiers du bailleur initial de lui avoir notifié la dévolution successorale du bail dans les formes de la cession de créance prévues à l'article 195 du dahir des obligations et des contrats. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la finalité de la notification est d'informer le débiteur du changement de créancier.

Or, le preneur ayant antérieurement engagé des procédures judiciaires contre les héritiers en leur qualité, sa connaissance certaine de la transmission du droit au bail était établie, rendant la notification formelle superfétatoire. La cour rejette également la demande de sursis à statuer fondée sur une plainte pour faux, au motif que le simple dépôt d'une plainte, sans preuve de l'engagement de poursuites, ne peut suspendre l'instance civile.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la suspension de la prescription quinquennale des loyers en raison d'une contestation judiciaire de la qualité de locataire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement et en expulsion, retenant l'application de la prescription quinquennale des loyers.

L'appelant soutenait que les multiples procédures judiciaires contestant la qualité même de locataire du preneur constituaient une cause de suspension de la prescription, le mettant dans l'impossibilité d'agir en recouvrement. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen.

Elle retient que la contestation judiciaire par le bailleur de la validité du titre locatif du preneur, qui n'a pris fin que par une décision irrévocable, caractérise une impossibilité pour le créancier de réclamer ses droits au sens de l'article 380 du dahir des obligations et des contrats. Dès lors, la prescription des loyers est suspendue pendant toute la durée de cette instance.

La cour procède donc à la liquidation de l'arriéré locatif depuis l'origine de la relation contractuelle, déduction faite des sommes déjà versées. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, prononce la condamnation du preneur au paiement du solde des loyers, valide le congé et ordonne l'expulsion.

Saisi d'un appel contre un jugement constatant la résolution d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur une action introduite et jugée antérieurement. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du crédit-bailleur en constatant la résolution du contrat pour défaut de paiement et en ordonnant la restitution du matériel.

L'appelante, débitrice admise au bénéfice de la procédure collective, soutenait que l'ouverture de cette procédure entraînait la suspension des poursuites individuelles en application de l'article 686 du code de commerce, faisant ainsi obstacle à la restitution du bien. La cour écarte ce moyen en retenant que l'interdiction d'agir et la suspension des poursuites ne visent que les actions introduites après le jugement d'ouverture ou les instances en cours à cette date.

Elle juge que ces dispositions ne sont pas applicables à une action déjà tranchée par une décision de première instance au jour de l'ouverture de la procédure. La cour relève en outre que le créancier a régulièrement déclaré sa créance auprès du syndic, se conformant ainsi aux exigences de la procédure collective.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un litige relatif à la reddition de comptes entre coïndivisaires, la cour d'appel de commerce examine la période de gestion à retenir et la force probante d'un rapport d'expertise. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant de l'indivision au paiement d'une somme correspondant à la quote-part de l'intimée sur les revenus d'exploitation depuis 2005.

L'appelant contestait ce point de départ, invoquant un mandat de gestion postérieur, et critiquait les conclusions de l'expert. La cour retient qu'une précédente action en justice intentée par la créancière, réclamant les revenus à compter de 2009, constitue un aveu judiciaire de ce qu'elle avait perçu sa part pour la période antérieure.

La période de reddition de comptes est donc rectifiée pour débuter en janvier 2009. En revanche, la cour écarte la contestation de l'expertise, faute pour l'appelant d'apporter la preuve contraire des estimations de l'expert en l'absence de toute comptabilité.

Par conséquent, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation et le confirme pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la mise en œuvre de la sanction. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement d'arriérés locatifs et l'expulsion du preneur. L'appelant soulevait principalement la prescription quinquennale d'une partie des loyers et l'absence de mise en demeure valable, arguant que le dépôt partiel des sommes dues faisait obstacle à la constatation du manquement. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la prescription en retenant qu'une précédente demande en justice avait valablement interrompu le délai. La cour retient que le dépôt partiel des loyers par le preneur ne suffit pas à purger le manquement contractuel, la mise en demeure restant valable pour le solde impayé. Elle rappelle également que l'envoi d'un commandement de payer satisfait à l'obligation pour le bailleur de réclamer le loyer, qualifié de dette quérable. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.