| 56397 |
La désignation d’un curateur est subordonnée à l’ignorance du domicile du défendeur et non à la simple fermeture du local (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
23/07/2024 |
Renvoyé devant le premier juge, Procédure civile, Notification, Local fermé, Droits de la défense, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 60201 |
L’offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai légal fait échec à la demande de résiliation du bail, le bailleur ne pouvant invoquer une erreur d’adresse s’il n’a pas prouvé avoir notifié un domicile élu au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Force libératoire, Erreur d'adresse, Domicile élu, Défaut de paiement, Consignation, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 43371 |
Recevabilité de l’appel : la notification est valablement faite à l’adresse que l’appelant a lui-même utilisée comme domicile dans d’autres procédures, emportant irrecevabilité de l’appel formé hors délai. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Voies de recours |
01/01/1970 |
Validité de la notification, Refus de réception, Recevabilité, Notification, Faux incident, Domicile, Délai d'appel, Cour d'appel de commerce, Appel |
| 39974 |
Validité de la notification au siège social indépendamment du lien de subordination du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
16/07/2025 |
مقر الشركة, Délai d'appel, Forclusion, Huissier de justice, Irrecevabilité de l'appel, Lien de subordination, Notification au siège social, Personne présente au domicile, Refus de réception, Validité de la signification, Certificat de remise, أجل الاستئناف, رفض التوصل, شهادة التسليم, صفة المتسلم, عدم قبول الاستئناف, علاقة تبعية, عنوان حقيقي, قانون المسطرة المدنية, مفوض قضائي, تبليغ الحكم, Adresse de notification |
| 34528 |
Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/01/2023 |
Vice de forme, Arriérés de loyers, Bail commercial, Cassation partielle, Congé, Erreur d'adresse, Éviction pour non-paiement, Héritiers, Indivision, Action en paiement, Interruption de la prescription, Mise en demeure, Notification, Nullité du congé, Prescription quinquennale, Procédure civile, Qualité pour agir, Renvo, Validité du congé, Loyer, Action des co-indivisaires |
