Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, sur le seul appel du preneur, rectifie une erreur substantielle affectant l'adresse du local visé dans le congé, dès lors que cette rectification, sollicitée par le bailleur intimé par voie de conclusions réformatives, aggrave la situation de l'appelant. En effet, l'erreur qui entache un acte juridique tel que le congé, régi par le dahir du 24 mai 1955, ne peut être réparée par une simple demande en rectification devant la juridiction d'appel.

En statuant ainsi, la cour d'appel viole le principe selon lequel nul ne peut être lésé par son propre appel.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 16/01/2020, Arrêt n° 2/29, Dossier n° 2017/2/3/1045

Vu le pourvoi en cassation formé le 16/03/2017 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelmajid (M.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 6028 rendu le 02/11/2016 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/323.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 26/12/2019.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 16/01/2020.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Keraoui, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca, que le demandeur au pourvoi, Monsieur El Mostafa (M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête introductive d'instance dans laquelle il exposait avoir reçu, le 11/11/2013, une sommation de la part du défendeur, Monsieur Bouchaib (T.), auteur des défendeurs au pourvoi, visant son expulsion pour non-paiement des loyers ; qu’il a engagé une procédure de conciliation qui s'est soldée par un échec, ajoutant qu’il avait antérieurement obtenu un jugement ordonnant la restitution du local litigieux des mains du bailleur, qui en avait conservé la possession pendant trois ans ; que parmi les biens mobiliers se trouvant dans le local figurait un coffre-fort en fer contenant des quittances de loyer ; que ce coffre-fort avait disparu des biens mobiliers le jour de l'ouverture du local et de sa remise au bailleur et n'avait pas été mentionné dans le procès-verbal d'inventaire en date du 02/03/2011, alors qu'il est réapparu lors de la restitution du local au demandeur et a été mentionné dans le procès-verbal en date du 11/11/2013, ce qui confirme que le bailleur s’était emparé du coffre contenant les quittances prouvant le paiement des loyers ; affirmant avoir réglé l'intégralité des loyers à sa charge, il a demandé, à titre principal, de juger de la nullité de la sommation et, à titre subsidiaire, d’ordonner une enquête afin de vérifier la réalité du paiement. Les défendeurs, héritiers du bailleur Bouchaib (T.), ont répliqué par un mémoire accompagné d'une demande reconventionnelle, soutenant que la période réclamée et spécifiée dans la sommation courait du 01/11/2006 à la fin du mois de février 2011, période qui leur était due avant la restitution du local en leur faveur, intervenue le 02/03/2011, et que le demandeur n'ayant pas prouvé le paiement, sa défaillance était établie ; ils ont conclu au rejet de la demande principale et, sur leur demande reconventionnelle, à la condamnation du demandeur à leur verser la somme de 67.600 dirhams au titre des loyers pour la période réclamée, à la validation de la sommation et à l'expulsion du local commercial sis à (...) de sa personne et de tous occupants de son chef ou avec son autorisation, sous peine d'une astreinte ; après échange de conclusions, un jugement a été rendu, condamnant le demandeur à payer au défendeur les loyers de décembre 2008 à la fin du mois de février 2011, pour un montant de 35.100 dirhams, et pour la période de décembre 2013 à novembre 2014, pour un montant de 15.600 dirhams, et ordonnant son expulsion du local commercial sis à (...) ainsi que celle de tous occupants de son chef. Le demandeur a interjeté appel de ce jugement ; après qu'une enquête a été menée, la Cour d’appel de commerce a confirmé le jugement, tout en précisant que le local objet de l’expulsion est celui portant le numéro 58 et non 60 comme indiqué dans le jugement attaqué, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche notamment à l’arrêt attaqué la violation d’une règle de droit substantielle, à savoir le principe selon lequel « la situation de l'appelant ne peut être aggravée », en ce qu'il a soutenu dans sa requête d'appel que la sommation qui lui avait été adressée était entachée d'une erreur quant au numéro du local dont l'expulsion était demandée, y étant indiqué le numéro 60 alors que le local commercial occupé par le demandeur au pourvoi porte le numéro 58 ; que les défendeurs au pourvoi ont demandé dans leur requête reconventionnelle la validation de la sommation et l'expulsion du demandeur au pourvoi du local numéro 60 ; que le jugement de première instance a validé la sommation entachée d'erreur et a ordonné l'expulsion du demandeur au pourvoi d'un local qu'il n'occupe pas ; que la Cour ayant rendu l'arrêt attaqué, suite à ces moyens, a ordonné une enquête pour vérifier la réalité de l'erreur ; qu'à l'audience d'enquête, les défendeurs au pourvoi ont présenté une requête en rectification de l'erreur figurant dans la sommation et dans leur requête reconventionnelle ; que la Cour a fait droit à leur demande et a confirmé le jugement de première instance tout en rectifiant l'erreur commise par les défendeurs au pourvoi dans tous leurs actes, alors que la Cour n'est pas habilitée à rectifier les erreurs qui entachent la sommation et les requêtes des parties, car il ne s'agit pas d'erreurs matérielles émanant d'elle, mais bien des défendeurs eux-mêmes ; que, par ailleurs, le demandeur au pourvoi était le seul appelant du jugement de première instance et que la rectification de l'adresse du local commercial dont l'expulsion est demandée a été prononcée au profit des défendeurs au pourvoi, qui n'avaient formé aucun appel ; qu'en conséquence, l'arrêt a violé le principe selon lequel « la situation de l'appelant ne peut être aggravée » et est entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui l'expose à la cassation.

Attendu, en effet, que le demandeur au pourvoi a soutenu dans sa requête d'appel que la sommation qui lui a été adressée était entachée d'une erreur quant au numéro du local dont l'expulsion était demandée, y étant indiqué le numéro 60 alors que le local qu'il occupe porte le numéro 58 ; que le jugement de première instance, se fondant sur les conclusions des défendeurs au pourvoi, a validé la sommation entachée d'erreur quant au numéro du local et a ordonné l'expulsion du demandeur au pourvoi d'un local qu'il n'occupe pas ; que la Cour ayant rendu l'arrêt attaqué, afin de vérifier la réalité des faits, a ordonné une enquête sur l'affaire ; que, sur la base d'une requête en rectification présentée par les défendeurs, elle a confirmé le jugement de première instance tout en déclarant que le local objet de l'expulsion est celui portant le numéro 58 et non 60 comme mentionné dans le jugement de première instance ; or, la sommation adressée au demandeur au pourvoi est un acte juridique visant à mettre fin à un contrat de bail commercial dans le cadre du dahir du 24 mai 1955, et les erreurs qui l'entachent, que ce soit concernant le numéro du local ou l'identité des parties, ne peuvent être corrigées par le dépôt d'une requête en rectification devant la juridiction ; que, par ailleurs, la Cour a confirmé le jugement de première instance tout en le réformant partiellement au profit des défendeurs au pourvoi, sans que ces derniers aient interjeté appel dudit jugement ; qu'elle a ainsi aggravé la situation du demandeur au pourvoi, qui était le seul à avoir fait appel du jugement de première instance ; que son arrêt, rendu en ces termes, est entaché d'une motivation viciée équivalant à son absence, ce qui l'expose à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi du dossier devant la même juridiction qui l’a rendu.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie la cause et les parties devant la même juridiction qui l’a rendu, pour qu'il y soit statué par une autre formation, conformément à la loi, et condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens.

Elle ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de la juridiction qui l’a rendu, en marge ou à la suite de la décision cassée.