Réf
19816
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4051/288
Date de décision
21/07/1988
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Expulsion de l'entreprise, Dépassement du délai contractuel, Contrat de construction, Compétence du juge des référés (Oui), Achèvement des travaux
Base légale
Article(s) : 149 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Octobre , Novembre , Décembre 1988
لهذه الأسباب
:
بناء على الفصل 149 من ق.م.م.
· نأمر بإيقاف جميع الأشغال التي تقوم بها شركة ب.س.م ، أشغال بفندق حياة ريجنسي بالرباط.
· نأذن للمدعية شركة انترديك المغرب بإتمام إنجاز الأشغال.
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