Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CA,Casablanca,30/05/1997,2002

Réf : 19764

Identification

Réf

19764

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

2002

Date de décision

30/05/1997

N° de dossier

1280/97

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Procédure Civile, Action en justice

Mots clés

Irrecevabilité, Défaut de qualité, Appel en cause en cause d'appel, Action contre un défunt

Base légale

Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Non publiée

Résumé en français

Une action judiciaire intentée à l'encontre d'une personne décédée est irrecevable pour défaut de qualité. Est irrecevable l'appel en cause déposé en cause d'appel, car il a pour conséquence de priver une partie d'un degré de juridiction.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 2002 صادر بتاريخ 30/05/1997
ملف تجاري رقم 97/1280
التعليل:
في الشكل :
قبول الاستئناف لوقوعه على الصفة والأجل القانونيين.
وفي الموضوع :
حيث ركز الطرف المستأنف استئنافه على أن الدعوى أقيمت في مواجهة شخص ميت وأن الذمة المالية للمدين تنتقل بعد وفاته إلى تركته.
وحيث إنه بالرجوع إلى شهادة الوفاة المدلى بها يتبين أن السيد قاسم سعداني قد توفي بتاريخ 10/2/96  في حين أن الدعوى أقيمت بتاريخ20/6/97 ، ومن المعلوم فقها أن الدعوى لا توجه ضد ميت وأن المقال الإصلاحي المقدم أثناء المرحلة الاستئنافية غير مقبول.

لهذه الأسباب

:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
شكلا:
· قبول الاستئناف.
· وعدم قبول المقال الإصلاحي.
· وإبقاء صائره على رافعه.
وموضوعا :
· باعتبار الاستئناف
· وإلغاء الأمر المستأنف والحكم من جديد بعدم قبول الطلب.
· وتحميل المستأنف عليها الصائر.

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