Mot clé
Appel en cause en cause d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19764	CA,Casablanca,30/05/1997,2002	Cour d'appel, Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	30/05/1997	Une action judiciaire intentée à l'encontre d'une personne décédée est irrecevable pour défaut de qualité. Est irrecevable l'appel en cause déposé en cause d'appel, car il a pour conséquence de priver une partie d'un degré de juridiction. Une action judiciaire intentée à l'encontre d'une personne décédée est irrecevable pour défaut de qualité. Est irrecevable l'appel en cause déposé en cause d'appel, car il a pour conséquence de priver une partie d'un degré de juridiction.