| 19816 |
TPI,Casablanca,21/07/1988,4051/288 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
21/07/1988 |
Le juge des référés est compétent en raison de l'urgence pour ordonner la cessation des travaux et l'expulsion de l'entreprise chargée de la rénovation d'un hôtel, ainsi que pour autoriser l'exploitant à les achever, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis la date à laquelle ces travaux auraient dû être achevés, et qu'il est établi que ce retard cause un grave préjudice à l'exploitant. Le juge des référés est compétent en raison de l'urgence pour ordonner la cessation des travaux et l'expulsion de l'entreprise chargée de la rénovation d'un hôtel, ainsi que pour autoriser l'exploitant à les achever, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis la date à laquelle ces travaux auraient dû être achevés, et qu'il est établi que ce retard cause un grave préjudice à l'exploitant. |
