Débiteurs

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21468	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	26/06/2018	Responsabilité bancaire, Relevé de compte, Mesure d'instruction, Irrecevable, Indemnité provisionnelle, Force probante, Expertise, Banque
21195	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	27/02/2018	Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne
15639	Cour de cassation	Rabat	Hypothèque, Surêtés	04/12/2014	Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
15712	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	21/11/2002	Paiement des droits, Obligations des débiteurs, Actes et mutations
19073	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	03/06/2009	Validité, Saisie arrêt, Qualité pour agir, Indemnité d'expropriation, Cassation, Agent judiciaire du Royaume
19700	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	25/01/2002	Vente forcée, Spécificités, Principe de protection des intérêts, Juge commissaire, Fonds de commerce, Etendue
19757	Cour d'appel	Casablanca	Injonction de payer, Procédure Civile	30/07/1997	Etat, Débiteurs, Communicabilité au ministère public, Agent judiciaire du Royaume, Administration
20450	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2006	Responsabilité du banquier, Responsabilité bancaire, Responsabilité (Non), Pluralité des débiteurs, Inexistence du préjudice, Compétence territoriale, Action en responsabilité
20703	Cour de cassation	Rabat	Cautionnement, Surêtés	22/06/2005	Solidarité, Etendue du cautionnement, Effets, Débiteur principal, Acte de commerce