La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant sur un appel d’un jugement ayant condamné l’appelant au paiement d’une somme d’argent en vertu d’une lettre de change, a confirmé le jugement entrepris.

Saisie de divers moyens d’appel, la Cour a écarté successivement l’argument tiré de l’absence de qualité à agir de la société intimée, considérant que la régularisation du vice de forme initial par la production d’une requête rectificative rendait la demande recevable. Elle a également rejeté le moyen tiré de l’absence de mention de la forme juridique et du siège social de la société intimée, rappelant que les irrégularités de forme ne sont sanctionnées que si elles portent atteinte aux droits de la partie, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

La Cour a ensuite écarté le moyen tiré de l’absence de preuve de la contrepartie et de l’opération commerciale, constatant que la lettre de change était signée par l’appelant qui n’avait pas contesté sa signature selon les voies de droit, ce qui rendait sa dette établie.

Enfin, la Cour a déclaré irrecevable la demande de faux incident introduite par l’appelant, faute de production d’un pouvoir spécial.

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

Attendu que le demandeur Abdellah X, par le biais de son avocat Maître Abdeljalil Fawzi, a introduit une requête, dont les frais de justice ont été acquittés le 06/01/2015, par laquelle il interjette appel du jugement n° 18290 rendu le 02/12/2014 par le Tribunal de commerce de Casablanca sous le n° 2014/07/8078, lequel a statué en son dispositif, en la forme, en recevant la demande, et au fond, en condamnant le défendeur Monsieur Abdellah El Ayachi à payer à la société de construction Y, en la personne de son représentant légal, la somme de 883.000,00 dirhams avec intérêts légaux à compter de la date d’échéance de la lettre de change, soit le 25/12/2013, en ordonnant l’exécution provisoire du jugement et en le condamnant aux dépens, rejetant le surplus des demandes.

Attendu que le jugement entrepris a été notifié au demandeur le 22/12/2014 selon l’avis de notification joint à la requête et qu’il a introduit son appel le 06/01/2015, soit dans le délai légal, ce qui implique de déclarer l’appel recevable pour avoir satisfait à toutes les conditions de forme requises par la loi, tant en la forme qu’en ce qui concerne le délai et le paiement des frais.

S’agissant de la demande de faux incident :

Attendu que le demandeur, par le biais de son avocat, a présenté une requête tendant à soulever un faux incident concernant la lettre de change objet de la présente instance.

Attendu que la demande, en l’état, est irrecevable faute d’être accompagnée d’un pouvoir spécial du mandant, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’article 30 de la loi sur la profession d’avocat, afin de permettre au Tribunal d’appliquer les dispositions de l’article 92 du Code de procédure civile, si cela est justifié, ce qui implique de déclarer la demande de faux incident irrecevable, en réservant les dépens.

Au fond :

Il ressort des pièces du dossier et du contenu du jugement entrepris qu’en date du 18/09/2014, la demanderesse, la société de construction Y, représentée par son avocat Maître Mounir Ait Al Akhdar, a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête aux termes de laquelle elle exposait être créancière du défendeur à hauteur de 880.000,00 dirhams en vertu d’une lettre de change, et que toutes les tentatives amiables entreprises auprès de lui pour obtenir le paiement de la somme due étaient restées vaines, sollicitant en conséquence sa condamnation à lui payer la somme de 880.000,00 dirhams en principal et à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement, avec intérêts légaux à compter de la date d’exigibilité, en ordonnant l’exécution provisoire du jugement et en le condamnant aux dépens.

Lors d’une audience ultérieure, la demanderesse, par le biais de son avocat, a déposé une requête rectificative, dont les frais ont été acquittés le 04/11/2014, par laquelle elle sollicitait qu’il lui soit donné acte de la rectification de sa requête et que la demande soit considérée comme étant introduite au nom de la société de construction Y, joignant à sa requête l’original de la lettre de change.

N° de dossier : 2015/8203/130

Lors de l’audience du 14/10/2014, l’avocat de la demanderesse a déposé des conclusions supplémentaires, dont les frais ont été acquittés, par lesquelles il sollicitait que le montant de la créance soit considéré comme étant de 883.000,00 dirhams au lieu du montant erroné mentionné dans la requête introductive d’instance.

Le défendeur, par le biais de son avocat, a opposé une défense au fond dans laquelle il contestait devoir quelque somme que ce soit, arguant que la demanderesse avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer qui avait été annulée par la Cour d’appel de commerce de Casablanca, ce qui rendait la créance non établie et la cause de l’opération commerciale inexistante, sollicitant en conséquence le rejet de la demande en la forme et au fond, joignant à sa défense des copies de l’ordonnance de saisie conservatoire et une copie de l’arrêt d’appel.

Après débats, le Tribunal a rendu le jugement susvisé, lequel fait l’objet du présent appel.

Moyens d’appel

Après un bref exposé des faits, les moyens d’appel soutiennent que le Tribunal a fait une erreur de droit dans sa décision, notamment en ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de qualité à agir dans la présente instance, la qualité à agir étant d’ordre public et le défendeur intimé ayant introduit la demande en sa qualité de personne physique, Monsieur A.S Redouane, pour ensuite déposer lors de l’audience du 04/11/2014 une requête rectificative tendant à ce que la demanderesse soit considérée comme étant la société de construction Y, sans préciser sa forme juridique, en violation des dispositions des articles 1 et 32 du Code de procédure civile, puisqu’en cas de société, il convient, à peine d’irrecevabilité, de préciser sa forme juridique et son siège social. En se référant à la requête rectificative, il apparaît qu’elle mentionne la société de construction Y sans préciser sa forme juridique, son siège social et son représentant légal, ce qui implique le rejet de la demande en la forme, une orientation consacrée par la Cour suprême dans plusieurs décisions concordantes, dont un arrêt rendu par la Cour suprême en date du 17/05/2006 sous le n° 528 dans le dossier 04/1313, publié au rapport annuel de la Cour suprême de l’année 2006, p. 165, ce qui implique d’infirmer le jugement de première instance et, statuant à nouveau, de rejeter la demande.

S’agissant du moyen tiré de l’absence de preuve de la contrepartie et de l’opération commerciale, le moyen a été soulevé concernant la preuve de l’opération commerciale entre les parties et la preuve de la contrepartie, le demandeur appelant n’ayant jamais eu de relations commerciales avec le défendeur intimé auparavant et ayant soulevé ce moyen, de même qu’il a soulevé le moyen tiré de l’obligation pour la défenderesse intimée de prouver la contrepartie, sans qu’elle ne puisse prouver ni l’opération commerciale ni la contrepartie, d’autant plus que dans sa requête introductive d’instance, elle prétend que la dette résulte d’une opération commerciale d’un montant de 880.000,00 dirhams, et qu’à un autre moment, elle prétend que le montant de la dette est de 883.000,00 dirhams, et que le Tribunal de première instance n’a accordé aucune attention à ce moyen et s’est contenté du fait que la lettre de change n’a fait l’objet d’aucune contestation, alors que le Tribunal de première instance a oublié que le demandeur appelant avait déjà demandé que le serment décisoire soit déféré au défendeur intimé, ce qui constitue une contestation sérieuse de la lettre de change objet de l’ordonnance d’injonction de payer. Par conséquent, le motif du Tribunal de première instance est mal fondé et son jugement est erroné et insuffisamment motivé, ce qui implique de l’infirmer en ce qu’il a décidé et, statuant à nouveau, de le rejeter.

En ce qui concerne la procédure de faux incident, si les lettres de change, en tant que titres de commerce, bénéficient d’une protection juridique particulière, il convient de respecter les règles de leur circulation d’une personne à une autre, de même qu’il convient de respecter l’obligation de s’y fier en tant que titres autonomes, en plus de la clarification de la cause. Les lettres de change, en l’absence d’un certain nombre de mentions obligatoires, deviennent un acte sous seing privé, et le demandeur appelant a soulevé le moyen tiré de la fausseté des mentions figurant sur les lettres de change et de la fausseté de la signature du défendeur intimé, et le moyen tiré de l’existence d’une falsification d’un écrit commercial, et le législateur a organisé le mécanisme de circulation des lettres de change et l’a limité à l’endossement et à rien d’autre, conformément à l’article 167 du Code de commerce, et par conséquent, le demandeur appelant engage une procédure de faux incident concernant la lettre de change objet de la présente instance et a donné pouvoir à son avocat à cet effet.

L’affaire ayant été appelée à plusieurs audiences, dont la dernière le 06/10/2015, au cours de laquelle l’avocat du défendeur intimé ne s’est pas présenté malgré sa convocation lors d’une audience précédente, il a été ordonné la mise en délibéré de l’affaire pour prononcé de la décision lors de l’audience du 03/11/2015.

Cour d’appel

Attendu que le demandeur appelant a maintenu les moyens exposés ci-dessus.

Attendu que, s’agissant du moyen tiré de l’absence de qualité à agir, en se référant aux pièces du dossier, il apparaît que la lettre de change sur laquelle se fonde la présente instance est signée avec acceptation par le demandeur appelant au profit de la défenderesse intimée, la société de construction Y, et dès lors que le demandeur en première instance a régularisé le vice de forme qui entachait sa requête et a présenté une requête rectificative tendant à ce qu’il lui soit donné acte de la rectification de sa requête et que la demande soit considérée comme étant introduite au nom de la société de construction Y, la demande est recevable en la forme et introduite par une personne ayant qualité à agir, en application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er du Code de procédure civile qui dispose que si la procédure est régularisée, la demande est considérée comme ayant été introduite valablement, ce qui implique de rejeter le moyen soulevé à cet égard pour défaut de fondement.

Attendu que le moyen soulevé par le demandeur appelant tiré du rejet de la demande pour défaut de mention de la forme juridique et du siège social de la société est écarté par les dispositions de l’article 49 du Code de procédure civile qui dispose que les irrégularités de forme ne sont retenues par le juge que si elles portent atteinte aux droits de la partie, et dès lors que le demandeur appelant n’a pas démontré, ni même allégué, un quelconque préjudice résultant de l’absence de mention de la forme juridique et du siège social de la société, ce qu’il a soulevé à cet égard est non fondé et doit être rejeté.

Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur appelant en prétendant n’avoir jamais eu de relations commerciales avec le défendeur intimé, comme il a été indiqué précédemment, en se référant aux pièces du dossier, il apparaît que la lettre de change produite est signée par le demandeur appelant qui n’a pas contesté la signature qui y figure selon les voies de droit, ce qui rend sa dette établie en l’espèce, et par conséquent, le moyen d’appel est non fondé et le jugement entrepris est bien fondé en ce qu’il a décidé et doit être confirmé, en condamnant le demandeur appelant aux dépens, compte tenu de l’issue de son recours.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant contradictoirement en dernier ressort, en audience publique et par défaut,

En la forme : Déclare l’appel recevable, déclare la demande de faux incident irrecevable et réserve les dépens.

Au fond : Le rejette et confirme le jugement entrepris, en condamnant le demandeur appelant aux dépens.

Ainsi a été rendu le présent arrêt le jour, le mois et l’année susmentionnés par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président, Le Conseiller rapporteur, Le Greffier