| 56865 |
Le caractère autonome de la garantie à première demande oblige la banque au paiement sans qu’elle puisse opposer les exceptions tirées du contrat de base (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
25/09/2024 |
Sentence arbitrale, Refus de paiement du banquier, Prorogation de la garantie, Obligation de paiement du banquier, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exigibilité de la garantie, Contrat de sous-traitance, Autonomie de la garantie |
| 56609 |
La construction d’un mur par le bailleur pour obstruer l’accès au local constitue une voie de fait et un manquement à son obligation de garantir la jouissance paisible du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
12/09/2024 |
Voie de fait, Renouvellement tacite, remise en état, Prescription, Obstruction de l'accès au local, Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Garantie de jouissance paisible, Dommages-intérêts, Bail commercial |
| 55845 |
La résiliation d’un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement est confirmée lorsque la contestation de la notification par le preneur est jugée non sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
02/07/2024 |
Validité de la notification, Restitution de véhicule, Résiliation de contrat, Notification, Mise en demeure, Gardien de la société, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation non sérieuse, Confirmation du jugement |
| 54875 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le risque de confusion s’apprécie au regard de la similarité des signes et de la proximité des produits (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
23/04/2024 |
Similarité des signes, Risque de confusion, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Produits similaires, Procédure d'opposition, Principe de spécialité, Marque de fabrique, Enregistrement de marque, Décision de l'OMPIC, Classe 29 |
| 45992 |
Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
31/01/2019 |
Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance |
| 53008 |
Perte d’un chèque remis à l’encaissement : la banque est responsable en sa qualité de dépositaire, sans pouvoir opposer au client la procédure d’obtention d’un duplicata (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
05/02/2015 |
Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Rejet, Perte de chèque, Obligation de garde, Duplicata, Contrat de Dépot, Chèque, Banque, Action en responsabilité |
| 52344 |
Contrainte par corps : La demande en fixation de sa durée pour l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer ne permet pas de contester la créance (Cass. civ. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
11/08/2011 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Rejet, Procédure civile, Ordonnance d'injonction de payer, Irrecevabilité de la contestation, Contrainte par corps, Contestation de la créance, Action en fixation de la durée |
| 21369 |
Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
03/11/2015 |
كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident |
| 15923 |
Responsabilité civile automobile : absence de transfert de garde sans mutation effective de la carte grise |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
20/02/2002 |
Véhicule, Transfert de garde juridique, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Responsabilité civile automobile, Preuve de la propriété, Mutation de la carte grise, Interprétation erronée du contrat d'assurance, Formalités administratives de transfert de propriété, Enregistrement administratif obligatoire, Conditions générales types d'assurance automobile, Cessation de l'assurance, Carte grise, Accident de la circulation |
| 16118 |
Enquête sur un officier de police judiciaire : la violation de la procédure spéciale d’enquête entraîne la nullité des procès-verbaux (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
19/04/2006 |
Rejet, Procés verbal, Procédure spéciale, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Officier de police judiciaire, Nullité, Enquête préliminaire, Corruption, Compétence dérogatoire |
| 16250 |
CCass,27/05/2009,813/10 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
27/05/2009 |
Pénal, Infraction urbaine, Condition pour déclencher les poursuites, Avertissement |
| 20868 |
CA,Casablanca,22/05/1985,607 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
22/05/1985 |
Réquisition d'immatriculation, Procureur général du roi (Non), Opposition pour la première fois devant la cour d'appel (Non), Opposition exceptionnelle, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Conditions de validité |
