Sont irrecevables les moyens de cassation qui, à l'appui d'un pourvoi formé contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur un projet de répartition des actifs, ne critiquent pas ledit arrêt mais visent en réalité la décision administrative ayant définitivement statué sur le montant et l'exigibilité de la créance. En effet, de tels moyens, relatifs au bien-fondé de la créance, sont étrangers à l'objet du litige portant sur la seule régularité de l'état de répartition.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/62, rendu le 31/01/2019 dans le dossier commercial n° 2017/1/3/1192

Vu le pourvoi en cassation déposé le 21/04/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abderrahmane (F.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 807 rendu le 07/02/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8301/5868.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 17/01/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 31/01/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que, le 29/10/2004, par un arrêt rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca sous le n° 2004/3256, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société défenderesse (T.) ; qu'après l'accomplissement des formalités légalement requises en matière de liquidation judiciaire, le syndic Abdelilah (M.) a soumis un projet de répartition au juge-commissaire, sollicitant l'autorisation de procéder au paiement des créances déclarées et admises, après déduction des frais, comme suit : Recette de Sidi Maârouf, un montant de 690,00 dirhams ; Caisse Nationale de Sécurité Sociale, un montant de 4.024,00 dirhams ; Administration des Douanes de Tanger-Port, un montant de 7.500,00 dirhams ; société (R.), 82.404,50 dirhams ; le bailleur Salah Eddine (A.), 36.000,00 dirhams ; à qui de droit, un montant de 447.478,51 dirhams ; qu'après accomplissement des formalités, le juge-commissaire a rendu, le 23/11/2015, son ordonnance homologuant le projet de répartition présenté par le syndic et l'autorisant à procéder à la répartition au profit des créanciers selon les modalités définies dans le projet ; cette ordonnance a été confirmée en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le sixième moyen, qui a priorité car il est relatif à la forme.

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions des articles 50 et 345 du Code de procédure civile, au motif qu'il n'a mentionné dans son corps aucune disposition légale appliquée au litige, contrevenant ainsi aux dispositions desdits articles qui imposent à la cour d'inclure dans son arrêt les dispositions légales qu'elle a appliquées au litige.

De même, l'arrêt ne contiendrait pas d'exposé sommaire des faits de la phase d'appel et ne ferait mention ni de l'acte d'appel, ni des mémoires produits par le demandeur au pourvoi au cours de cette phase, lesquels contenaient ses moyens pertinents et décisifs, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que, outre que la cour n'est pas tenue de mentionner dans son arrêt les dispositions légales qu'elle applique au litige dès lors qu'elle les a effectivement appliquées, la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, a indiqué dans son corps les dispositions légales sur lesquelles elle a fondé sa décision ; qu'elle a également mentionné un résumé des motifs d'appel et des mémoires produits par la demanderesse d'une manière qui écarte toute méconnaissance ; par conséquent, le moyen, en ce qu'il manque en fait, est irrecevable.

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième moyens.

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions des articles 381 et 399 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, 3 du Code de procédure civile, 117, 118 et 120 du Code de recouvrement des créances publiques, et 76 du Dahir du 27/07/1993, ainsi que le manque et la corruption de la motivation, assimilés à son absence, au motif que la cour d'appel a considéré que la créance relative à la période de 1997 à 2000 avait été éteinte par paiement, annulant ainsi le jugement de première instance qui l'avait déclarée prescrite et statuant à nouveau en rejetant la demande, alors que la défenderesse n'a produit aucun document prouvant qu'elle avait effectivement payé la créance due pour la période mentionnée ; qu'il a également demandé le renvoi de la mission à l'expert qui avait réalisé son expertise en première instance pour ne pas s'être conformé aux points définis dans le jugement avant-dire droit, ou qu'il soit ordonné une contre-expertise, mais que la cour n'a pas fait droit à sa demande.

Que, de plus, les articles 117 et 118 du Code de recouvrement des créances publiques exigent, avant toute action en justice, le respect de formalités procédurales et la présentation par le redevable de garanties assurant le recouvrement des créances contestées ; qu'en l'espèce, la défenderesse n'a fourni au demandeur aucune des garanties prévues à l'article 118, ce qui aurait dû conduire à déclarer l'action irrecevable, en application du premier alinéa de l'article 120 dudit Code.

Que la cour a également considéré que la créance du demandeur était atteinte par la prescription en application de l'article 76 du Dahir du 27/07/1993, qui énonce que "l'action en recouvrement intentée séparément de l'action publique se prescrit par cinq ans à compter de la date d'expiration du délai fixé dans le décompte que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale adresse au débiteur dans les conditions fixées par le règlement intérieur", alors que la prescription prévue par cet article concerne l'action en recouvrement distincte des créances publiques intentée par la Caisse à l'encontre du débiteur, et non l'action que ce dernier intente concernant le paiement des créances qui lui sont dues ; que la cour a cependant statué en sens contraire.

Qu'en outre, des correspondances ont été échangées entre lui et la défenderesse, par lesquelles cette dernière a accepté un paiement partiel de la créance, ce qui a pour effet d'interrompre la prescription en application des dispositions de l'article 382 du Code des obligations et des contrats ; que la défenderesse n'a pas précisé dans sa requête la période atteinte par la prescription ni sa date de départ, afin de permettre à la cour de contrôler si la prescription était acquise ou non ; que la cour, en ne tenant pas compte de ce qui précède, a violé les dispositions de l'article 381 du Code des obligations et des contrats.

Que de surcroît, la cour, en considérant qu'une partie de la créance relative à la période de 1997 à 2000 avait été payée, a violé les dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile, au motif que la défenderesse avait limité sa demande à ce qu'il soit jugé que le droit du demandeur au recouvrement des créances nées au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 était éteint par prescription et, subsidiairement, à ce qu'il soit procédé à une expertise comptable sur les créances nées au titre des années 2002 à 2004 ; qu'en rejetant la demande relative aux créances des années 1997 à 2000, la cour a statué au-delà des demandes de la défenderesse, violant ainsi les dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile.

Que la cour a également énoncé dans sa motivation que "il ressort de l'examen de la jurisprudence de la Chambre administrative de la Cour de cassation relative aux dispositions de l'article précité que son deuxième alinéa, qui renvoie aux dispositions du premier, conditionne l'application de la prescription quadriennale à l'envoi du décompte annuel, sauf à contredire le sens du texte selon lequel l'absence d'envoi du relevé et du décompte annuel chaque année entraîne la déchéance du droit, car dire cela reviendrait à ce que la créance se prescrive par quatre ans, ce qui signifie que ces dispositions et celles de l'article 123 de la loi n° 97-15 portant Code de recouvrement des créances publiques se complètent mutuellement par la notification au débiteur pour produire leurs effets juridiques, et que le paiement effectué par une personne ayant la capacité de disposer à titre gratuit et sans contrainte est une des causes d'extinction de l'obligation, y compris l'obligation de payer les sommes dues objet de l'action" ; que cette motivation est viciée car la cour a mal appliqué les dispositions légales au litige et a ainsi interprété l'article 76 du Dahir du 27/07/1972.

Que la cour n'a pas non plus répondu aux moyens du demandeur par une motivation acceptable, et que l'article 345 du Code de procédure civile exige que les arrêts soient suffisamment et sainement motivés en fait et en droit ; que l'arrêt attaqué ne l'a pas été, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que, s'agissant du grief selon lequel la cour, auteur de l'arrêt attaqué, n'aurait pas répondu aux moyens soulevés par le demandeur et n'aurait pas suffisamment et sainement motivé sa décision, le moyen n'indique pas les moyens auxquels il n'a pas été répondu, ni en quoi consistent le manque et la corruption de la motivation ; que, pour le surplus des moyens, le grief les concernant visait l'arrêt d'appel administratif qui a statué sur la créance, et non l'arrêt d'appel objet du présent pourvoi en cassation, dont l'objet est l'homologation du projet de répartition établi par le syndic de la liquidation judiciaire de la société (T.), défenderesse ; les moyens sont donc irrecevables.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.