Mot clé
Irrecevabilité du moyen

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'un déclinatoire de compétence soulevé pour la première fois en appel et sur le quantum d'une créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande du créancier, sous-traitant dans le cadre d'un marché public. L'appelant soulevait l'incompétence d'attribution de la juridiction commerciale au profit de la juridiction administrative et, subsidiairement, l'exception d'inexécution. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence, rappelant qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, ce déclinatoire doit être soulevé avant toute défense au fond, ce qui n'a pas été le cas en première instance. Sur le fond, la cour retient que la créance est établie non par les factures mais par un protocole d'accord transactionnel postérieur, ayant mis fin aux contestations entre les parties. Se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire ordonnée pour déterminer le solde restant dû en exécution de ce protocole, la cour réforme le jugement entrepris uniquement sur le quantum de la condamnation, qu'elle réduit au montant fixé par l'expert, et le confirme pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce a examiné la validité du moyen tiré de la force majeure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en validant le congé et en ordonnant l'expulsion, après avoir constaté l'impayé. L'appelant soutenait que son défaut de paiement n'était pas caractérisé, arguant de l'impossibilité de poursuivre une procédure d'offre réelle et de consignation en raison des mesures de confinement sanitaire. La cour écarte ce moyen en relevant, par une analyse chronologique des faits, que les mesures de confinement invoquées avaient été levées antérieurement à la date de réception de la mise en demeure par le preneur. Dès lors, la cour retient que l'empêchement allégué était inexistant et que le preneur, faute de justifier du paiement des loyers dans le délai imparti par la sommation, était en situation de manquement contractuel. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant d'une indemnité d'éviction, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise dès lors que l'appelant s'est limité à contester la prise en compte des constructions édifiées par le preneur, sans discuter les autres éléments d'appréciation retenus par l'expert, ce dont il résulte qu'elle n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise. Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui critique pour la première fois devant la Cour de cassation l'incompétence de l'expert désigné pour évaluer le préjudice subi par le preneur commercial.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, retient, pour fixer le montant d'un loyer, la déposition d'un témoin jugée claire et fondée sur sa connaissance directe des faits, tout en écartant par une motivation suffisante les témoignages contraires jugés incertains. Est par ailleurs irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, dès lors qu'il est mélangé de fait et de droit et tend à soumettre à son examen des éléments non débattus devant les juges du fond.

Sont irrecevables les moyens de cassation qui, à l'appui d'un pourvoi formé contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur un projet de répartition des actifs, ne critiquent pas ledit arrêt mais visent en réalité la décision administrative ayant définitivement statué sur le montant et l'exigibilité de la créance. En effet, de tels moyens, relatifs au bien-fondé de la créance, sont étrangers à l'objet du litige portant sur la seule régularité de l'état de répartition.

Sont irrecevables les moyens d'un pourvoi en cassation qui, d'une part, dirigent leurs critiques contre le jugement de première instance et non contre l'arrêt d'appel attaqué, et d'autre part, se bornent à une simple narration des faits de la cause et à la citation de dispositions légales, sans formuler de grief précis et circonstancié à l'encontre de la décision des juges du fond quant à un défaut de base légale ou une insuffisance de motivation.

Ayant souverainement constaté, au vu des termes clairs d'un contrat intitulé « contrat de gérance libre d'un fonds de commerce », que les parties avaient convenu que le gérant n'était pas un locataire mais un « gérant aux bénéfices », une cour d'appel en déduit exactement la nature de leur relation contractuelle et le bien-fondé de la demande en paiement de la quote-part des bénéfices convenue. Est par ailleurs irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen invoquant pour la première fois devant la Cour de cassation la nullité dudit contrat pour défaut de publicité.

Est irrecevable le moyen de cassation, faute d'intérêt, en ce qu'il invoque des griefs propres à une autre partie à l'instance, telle qu'un intervenant volontaire. Par ailleurs, les juges du fond qui estiment, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, disposer des éléments suffisants pour statuer, notamment une expertise qu'ils jugent complète et conforme à la loi, ne sont pas tenus d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction. Justifie également sa décision la cour d'appel qui écarte le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée après avoir constaté une différence de parties et d'objet avec la décision antérieurement rendue.

Ayant constaté que les défendeurs avaient été assignés à personne, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la procédure était régulière, peu important que l'huissier de justice ait omis d'indiquer le numéro de la carte d'identité nationale de l'un d'eux sur l'avis de réception, la remise en mains propres de l'acte suffisant à parfaire la notification. Par ailleurs, est irrecevable le moyen de cassation qui, sous le grief du défaut de motifs, se borne à une simple narration des faits sans préciser les moyens et défenses que la cour d'appel aurait omis d'examiner.

Est irrecevable le moyen de cassation qui, invoquant un défaut de réponse à conclusions, omet de préciser les arguments de fond que la cour d'appel aurait prétendument ignorés. De même, est irrecevable comme nouveau le moyen relatif à la nullité d'un acte de notification qui est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, en se fondant sur un rapport d'expertise dont elle a estimé les conclusions probantes et motivées, a statué sur le fond du litige sans être tenue d'ordonner une contre-expertise.

Est irrecevable, car nouveau, le moyen par lequel le demandeur au pourvoi conteste l'évaluation de sa dette, dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que son appel incident se limitait à la critique du rejet de sa demande de mise en cause de la caution, sans contester la condamnation au paiement prononcée par le premier juge.

Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui n'a pas été préalablement soumis à l'examen des juges du fond.

Doit être déclaré irrecevable, comme étant un moyen nouveau, celui soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et tiré du défaut de qualité du représentant légal d'une société, fondé sur les statuts de celle-ci, dès lors que devant les juges du fond, le demandeur au pourvoi s'était borné à soutenir que la personne ayant reçu le congé l'avait fait à titre personnel, sans contester sa qualité pour représenter la société.

Ayant constaté que les attestations de remise du jugement de première instance, dont l'une a été personnellement reçue par un des appelants et l'autre par son frère à leur domicile, comportaient toutes les mentions requises par la loi, une cour d'appel en déduit à bon droit que la notification était régulière et en tire les conséquences légales en déclarant l'appel, interjeté hors délai, irrecevable. Est par ailleurs irrecevable le moyen de cassation qui critique les dispositions sur le fond du jugement de première instance, alors que l'arrêt attaqué s'est borné à statuer sur la recevabilité de l'appel.

Doivent être déclarés irrecevables les moyens qui, d'une part, étant nouveaux et mélangés de fait et de droit, n'ont pas été soumis aux juges du fond, et qui, d'autre part, se bornent à une simple relation des faits sans préciser la nature de la violation de la loi, du défaut de base légale ou du manque de motifs reprochés à la décision attaquée.

Est irrecevable le moyen qui ne critique pas les motifs propres de la décision attaquée. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé par d’anciens salariés, condamnés pour concurrence déloyale envers leur ancien employeur, dès lors que leurs moyens ne s’attaquent pas au raisonnement spécifique par lequel la cour d’appel a justifié sa décision sur le montant de l’indemnisation allouée.

Doit être déclaré irrecevable le moyen de cassation qui se limite à une simple narration des faits du litige, sans contenir un grief précis à l’encontre de la décision attaquée et sans préciser en quoi celle-ci encourrait le reproche de défaut de motivation.

En application des dispositions de l'article 359 du Code de procédure civile, est irrecevable le moyen de cassation qui ne s'inscrit dans aucun des cas d'ouverture limitativement prévus par ce texte. Dès lors, le pourvoi doit être rejeté lorsque le moyen invoqué par le demandeur se limite à une critique de la décision attaquée sans caractériser l'une des violations de la loi ou des règles de procédure constituant un cas d'ouverture à cassation.

Est irrecevable le moyen de cassation qui, invoquant l'absence de motivation et la violation d'une règle d'ordre public tirée de la prescription de l'action, ne précise ni en quoi consiste le défaut de motivation reproché à la décision attaquée, ni quelle est la disposition d'ordre public qui aurait été méconnue par les juges du fond.

Est irrecevable un moyen de cassation qui, en plus d’être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est en contradiction avec les faits tels qu’ils ressortent des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’enquête. Est de même irrecevable la production d’une pièce nouvelle devant la Cour de cassation.

Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation par lequel un preneur demande la déduction du dépôt de garantie du montant des loyers impayés. De même, une pièce de preuve, telle qu’un reçu de paiement, ne peut être examinée par la Cour de cassation si elle n’a pas été préalablement soumise à l’appréciation des juges du fond. Par ailleurs, une cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, constate l’absence de preuve du règlement des loyers, n’est pas tenue d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire dès lors qu’elle dispose des éléments suffisants pour former sa conviction.

Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation par une caution, tiré de l'extinction de son engagement consécutive au défaut de déclaration par le créancier de sa créance à la procédure collective du débiteur principal.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision antérieure invoquée s'est bornée à déclarer la demande irrecevable pour un motif de procédure, sans statuer sur le fond du litige. Une telle décision, qui constitue un obstacle temporaire à l'examen de la demande, n'interdit pas au demandeur d'introduire une nouvelle instance une fois l'empêchement procédural levé. Par ailleurs, est irrecevable le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un preneur tendant à l'exécution de réparations par le bailleur, retient que le preneur n'a pas prouvé avoir préalablement mis en demeure ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 638 du Dahir des obligations et des contrats. Par ailleurs, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel fixe le montant du loyer en se fondant sur une lettre et un paiement émanant du preneur, valant reconnaissance du montant réclamé par le bailleur. Enfin, un document produit pour la première fois devant la Cour de cassation ne peut être pris en considération.

Est irrecevable le moyen qui, mélangé de fait et de droit, est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, dès lors qu'il n'a pas été soumis à l'examen des juges du fond.

Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation et tiré de la mauvaise foi du vendeur professionnel qui, en application de l'article 574 du Dahir des obligations et des contrats, le priverait du droit de se prévaloir de la prescription. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une action en garantie des vices cachés d'un bien meuble, la rejette comme tardive pour avoir été intentée après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 573 du même code, dès lors que l'argument de la mauvaise foi du vendeur n'avait pas été soulevé devant les juges du fond.

Est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à invoquer des dispositions légales, sans exposer de manière précise le grief fait à la décision attaquée, notamment en quoi celle-ci serait entachée d'un défaut de motivation ou aurait violé les textes visés. Un tel moyen, qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, doit être rejeté.

Est irrecevable, car nouveau et mêlant le fait et le droit, le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation l'existence d'une clause compromissoire. Ne peut dès lors être cassé l'arrêt qui statue au fond sur un litige contractuel, dès lors que l'exception d'arbitrage n'a pas été soulevée devant les juges du fond. Est également irrecevable, faute de précision, le moyen qui se borne à alléguer un défaut de motivation sans indiquer les moyens et pièces que la cour d'appel aurait omis d'examiner. Enfin, une personne physique exerçant son activité commerciale en nom propre a qualité pour agir en justice pour les litiges relatifs à cette activité.

Est irrecevable le moyen soulevé à l'appui du pourvoi contre un arrêt au fond, reprenant un grief déjà tranché par un arrêt avant dire droit contre lequel le demandeur n'a pas formé de pourvoi. Par ailleurs, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déterminer le montant d'une créance bancaire, détaille les éléments retenus des relevés de compte et écarte les intérêts et commissions postérieurs à la cessation d'activité du compte, son appréciation des faits étant souveraine.

Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui n'a pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond et est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

Est irrecevable le moyen critiquant un chef de l'arrêt d'appel qui ne fait que reprendre ce qui a été définitivement jugé par un précédent arrêt avant dire droit non frappé de pourvoi. Par ailleurs, lorsque la cour d'appel ordonne elle-même des mesures d'instruction et met l'affaire en délibéré une fois celle-ci en état d'être jugée, aucune disposition légale n'impose au conseiller rapporteur de rendre une ordonnance de clôture. Enfin, le grief tiré du défaut de notification d'une audience est écarté dès lors que les pièces du dossier établissent la convocation régulière du conseil de la partie.

Est irrecevable le moyen qui, étant nouveau et mélangé de fait et de droit, est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

Fait un usage justifié de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve la cour d'appel qui refuse d'ordonner une expertise technique sur des marchandises prétendument affectées d'un vice, dès lors qu'elle constate que les pièces produites par l'acheteur pour établir le dol du vendeur, notamment une plainte pénale, concernent des factures étrangères au litige. En l'absence de preuve d'une mauvaise foi du vendeur, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que l'acheteur est tenu de respecter la procédure spécifique de notification et d'action en garantie des vices prévue par les articles 553 et 573 du Dahir des obligations et des contrats.

Est irrecevable un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Par suite, doit être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel de ne pas avoir ordonné une mesure d'enquête qui ne lui avait pas été demandée et qui se prévaut de paiements partiels non invoqués devant les juges du fond.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un appel irrecevable comme tardif, dès lors qu'elle constate que l'appelant n'a pas contesté le certificat de remise attestant de la notification du jugement entrepris, bien qu'ayant été mis en mesure de le faire. Est, par ailleurs, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation sans avoir été soumis à l'appréciation des juges du fond.

Est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à critiquer les motifs du jugement de première instance, sans formuler aucun grief à l'encontre de l'arrêt d'appel attaqué, seul soumis au contrôle de la Cour de cassation.

Est irrecevable le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, qui conteste la compétence d'un expert judiciaire ou la régularité de la procédure d'expertise au regard des articles 59 et 63 du Code de procédure civile. Par suite, c'est par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, échappant au contrôle de la Cour de cassation, qu'une cour d'appel confirme un jugement ayant homologué un rapport d'expertise, après avoir répondu aux conclusions des parties en relevant que l'expert désigné était bien compétent dans le domaine concerné et inscrit sur le tableau des experts.

En application de l'article 146 du Code de procédure civile, ne prive pas une partie d'un degré de juridiction la cour d'appel qui, après avoir annulé un jugement ayant accueilli une fin de non-recevoir, évoque l'affaire et statue sur le fond dès lors qu'elle estime que la cause est en état d'être jugée. Doit par ailleurs être déclaré irrecevable, car nouveau, le moyen relatif au caractère non contradictoire d'une expertise qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond.

Doit être rejeté le pourvoi dont les moyens sont irrecevables. Tel est le cas, d’une part, du moyen qui se fonde sur des motifs que la décision attaquée ne contient pas et qui, de ce fait, manque en fait. Tel est le cas, d’autre part, du moyen qui, n’ayant pas été soumis aux juges du fond, est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et constitue un moyen nouveau.

N'encourt pas la censure l'arrêt qui fonde sa décision sur un document dès lors qu'il a été joint au rapport du syndic et discuté par les parties en première instance, sans qu'il soit nécessaire de le soumettre à nouveau au débat contradictoire en appel. Est par ailleurs irrecevable comme nouveau le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, qui n'a pas été soumis à l'appréciation des juges du fond.

Est irrecevable le moyen qui, mélangé de fait et de droit, est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Sont également irrecevables les pièces nouvelles produites pour la première fois à l'appui du pourvoi, a fortiori lorsqu'elles ont été établies postérieurement à la décision attaquée. Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt qui a statué sur la base des seuls éléments débattus devant les juges du fond.

Est irrecevable le moyen de cassation qui porte sur une question de fond dès lors que la cour d'appel a déclaré l'appel incident de l'auteur du pourvoi irrecevable. Une telle décision d'irrecevabilité fait en effet obstacle à tout examen des prétentions de fond de ce dernier, rendant inopérante leur discussion devant la Cour de cassation.

Est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation qui conteste la force probante d'un acte de nantissement de bons de caisse et invoque le non-respect des formalités prévues à l'article 440 du dahir formant Code des obligations et des contrats, dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel. De même, ne peut être accueilli le grief tiré de ce que des avis de crédit constitueraient une preuve que la banque se serait constituée à elle-même, un tel argument n'ayant pas été soumis aux juges du fond.

Est irrecevable le moyen de cassation reprochant à une cour d'appel un défaut de réponse à un moyen de défense qui, bien qu'invoqué en première instance, n'a pas été renouvelé devant elle.

Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

En présence d’un acte par lequel des créanciers attestent avoir reçu l’intégralité de leurs dus et, de surcroît, s’engagent à ne soulever aucune contestation future, la Cour de cassation juge que celui-ci doit être qualifié de libération de dette irrévocable. Relevant de l’article 346 du Dahir des obligations et des contrats, un tel acte éteint définitivement la créance.

Par conséquent, la Cour écarte l’argument des créanciers tiré de leur erreur sur le montant réel de leur dû. La renonciation expresse à toute action future, combinée à la quittance, constitue une décharge générale et sans réserve. Opérant par substitution de motifs, la Cour valide ainsi la décision de rejet des juges d’appel, la portée de l’article 346 primant sur la qualification erronée de « transaction » initialement retenue.

Ne perd pas sa valeur probante et peut être souverainement apprécié par la juridiction étatique saisie du litige, le rapport d’expertise ordonné au cours d’une procédure d’arbitrage, même si celle-ci n’a pas abouti. Conserve également la valeur d’un aveu extrajudiciaire, l’aveu recueilli devant le tribunal arbitral.

Est, par suite, irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui conteste pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition du tribunal arbitral ou la qualification de l’expert par lui désigné, dès lors que ces points n’ont pas été soumis aux juges du fond.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas dessaisissement du tribunal arbitral régulièrement saisi avant le jugement d’ouverture. Le caractère d’ordre public attaché aux procédures collectives ne saurait faire obstacle à ce principe de prorogation de compétence.

Le contrôle exercé par le juge de l’exequatur se limite à la seule vérification de la conformité de la sentence à l’ordre public, sans révision au fond. Il s’ensuit qu’il ne peut ni censurer l’allocation d’intérêts, l’interdiction de leur cours prévue par l’article 659 du Code de commerce ne visant que la période d’observation du redressement judiciaire, ni apprécier la validité des actes de la période suspecte régis par l’article 682 du même code, laquelle appartient exclusivement au tribunal arbitral.

Enfin, est irrecevable le moyen tiré de la violation des droits de la défense, faute d’identifier concrètement et précisément les pièces ou arguments prétendument écartés par les arbitres.

Note : La présente décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca en date du 24 juillet 2018 (arrêt numéro 3778, dossier numéro 2018/8225/2202).