Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui n'a pas été préalablement soumis à l'examen des juges du fond.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/381, en date du 18/07/2019, Dossier commercial n° 2017/2/3/1366

Vu le pourvoi en cassation formé le 15/05/2017 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohamed (M.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 447 rendu le 24/01/2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/3533.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 26/06/2019.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 18/07/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure, Khadija El Bayne, et l’audition des observations de Monsieur l’avocat général, Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur a, le 07/06/2014, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il expose avoir reçu des défendeurs un congé, dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, aux fins de libérer le local qui lui est loué, sis à son adresse, pour motif d’usage personnel, et que la tentative de conciliation a échoué ; il a sollicité l’annulation dudit congé pour défaut de qualité de ses auteurs et pour défaut de sérieux de son motif. Subsidiairement, il a sollicité qu'il lui soit reconnu le droit à une indemnité d’éviction intégrale, conformément à l’article 10 du Dahir précité, et qu’une expertise soit ordonnée pour en fixer le montant. Après la réponse des défendeurs et la présentation d’une demande reconventionnelle tendant à l'expulsion du preneur du local litigieux et de tous occupants de son chef, le tribunal a ordonné une expertise confiée à l’expert Ahmed (S.), lequel a déposé son rapport au dossier et y a proposé un montant de 605.200 dirhams à titre d’indemnité d’éviction. Une enquête a été menée, à l’issue de laquelle le tribunal a prononcé la nullité du congé et a rejeté la demande reconventionnelle par un jugement dont les défendeurs ont interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il avait prononcé la nullité du congé et, statuant à nouveau, a rejeté la demande y afférente ; statuant sur la demande reconventionnelle, elle a validé le congé notifié au demandeur le 06/02/2014 et ordonné son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du local objet du litige, moyennant le paiement d'une indemnité d'un montant de 605.200 dirhams, et l’a condamné aux dépens, par l'arrêt dont pourvoi.

Attendu que le demandeur au pourvoi critique l’arrêt, dans deux moyens de cassation réunis, pour défaut de réponse et violation de la loi, en ce qu’il a soutenu que les actes d’achat portaient sur l’immeuble (...) alors que le congé portait sur l’adresse sise (...). Il a également invoqué les dispositions des articles 9 et 16 du Dahir du 24 mai 1955. Le tribunal de première instance a fondé son jugement sur le premier argument relatif à l’adresse et a prononcé la nullité du congé et le rejet de la demande reconventionnelle sans répondre aux autres arguments. La cour d’appel a, à son tour, jugé le congé valide sans répondre aux autres arguments soulevés, à savoir les dispositions des articles 9 et 16 du Dahir du 24 mai 1955, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Mais, outre que le demandeur au pourvoi n'a pas interjeté appel du jugement de première instance, le contenu du premier moyen s'analyse en une critique du jugement de première instance et ne contient aucun grief dirigé contre l'arrêt attaqué. Quant au second moyen, le demandeur au pourvoi ne l'a pas préalablement soulevé devant la cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué, de sorte qu’il ne peut l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation, dès lors qu’il est mélangé de fait et de droit, ce qui rend les deux moyens irrecevables.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.