Doivent être déclarés irrecevables les moyens qui, d'une part, étant nouveaux et mélangés de fait et de droit, n'ont pas été soumis aux juges du fond, et qui, d'autre part, se bornent à une simple relation des faits sans préciser la nature de la violation de la loi, du défaut de base légale ou du manque de motifs reprochés à la décision attaquée.

Cour de cassation - Chambre commerciale, première section - Arrêt n° 1/349 - Rendu le 03-09-2020 - Dossier commercial n° 2019/1/3/1492

Vu le pourvoi en cassation formé le 24 mai 2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Hassan (R.), tendant à la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca sous le n° 6548 en date du 31-12-2018, dans le dossier n° 4262-8202-17.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1978.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication de la date d'audience en date du 02-07-2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 03-09-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure, Saâdia El Ferhaoui, et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général, Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la société (T. M. M.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir contracté avec la société (H.) en vue d'obtenir des prestations de communication et de marketing, et lui avoir versé une avance d'un montant de 337.500,00 dirhams ; que, cependant, après un délai de trois mois, la défenderesse n'avait exécuté aucune prestation, malgré sa mise en demeure ; sollicitant en conséquence la résiliation du contrat, la restitution du montant de l'avance, et la condamnation de la défenderesse à lui verser une indemnité de 100.000,00 dirhams, et, à titre subsidiaire, l'exécution du contrat sous astreinte de mille dirhams. Il fut rendu un jugement prononçant la résiliation du contrat, condamnant la défenderesse à restituer à la demanderesse la somme versée et à lui payer une indemnité de 10.000,00 dirhams, et rejetant le surplus des demandes. La partie succombante en a interjeté appel, à la suite de quoi un arrêt avant dire droit a été rendu, ordonnant une expertise. Après le dépôt du rapport et les conclusions des parties, l'arrêt définitif a été rendu, réformant le jugement entrepris en limitant la somme allouée à 17.500,00 dirhams et le confirmant pour le surplus. C'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de la loi, du défaut de base légale et du défaut de motivation, au motif que la requête introductive d'instance mentionnait la dénomination sociale de la défenderesse comme étant (T. M. M.), et que le tribunal de première instance, bien qu'ayant indiqué avoir examiné le contrat et les pièces, a mentionné dans son préambule la dénomination (T. V. M. M.), et ce, bien que la défenderesse n'ait présenté aucune requête rectificative. Dès lors que la qualité pour agir est d'ordre public, ni le tribunal de première instance ni la cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'ont soulevé d'office son absence. De plus, la cour d'appel n'a pas répondu à l'argument soulevé selon lequel la requête introductive d'instance présentait la défenderesse comme une société à responsabilité limitée, alors que le contrat indique qu'il s'agit d'une société anonyme.

En outre, l'arrêt s'est fondé sur le contrat liant les parties, dont la durée est de 12 mois, et l'expertise a relevé l'absence d'un second avenant fixant le calendrier des travaux. La cour a considéré qu'il n'était pas possible de s'assurer du respect par le demandeur des délais contractuels, lesquels s'étendent sur 12 mois, ce qui signifie que l'exécution du contrat se poursuit jusqu'à l'expiration de ladite durée. En examinant l'arrêt attaqué, il apparaît que la cour qui l'a rendu ne s'est pas fondée sur une motivation saine, car il n'est pas possible de scinder le contrat et de faire prévaloir l'intérêt d'une partie sur l'autre, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a statué sur la recevabilité de l'appel et l'a déclaré recevable par son arrêt avant dire droit en date du 03-01-2018, et que le demandeur s'est limité à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt définitif statuant au fond, sans attaquer ledit arrêt avant dire droit ; qu'en outre, l'argument relatif à la qualité pour agir relève d'une question mixte de fait et de droit qui n'a pas été soulevée pour la première fois devant les juges du fond ; que le reste des arguments soulevés dans les deux moyens ne constitue qu'un simple exposé des faits, sans préciser en quoi la motivation serait erronée ou l'arrêt dépourvu de base légale ; que les deux moyens sont, par conséquent, irrecevables.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse les dépens à la charge du demandeur.