Sont irrecevables les moyens d'un pourvoi en cassation qui, d'une part, dirigent leurs critiques contre le jugement de première instance et non contre l'arrêt d'appel attaqué, et d'autre part, se bornent à une simple narration des faits de la cause et à la citation de dispositions légales, sans formuler de grief précis et circonstancié à l'encontre de la décision des juges du fond quant à un défaut de base légale ou une insuffisance de motivation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/149, en date du 21/03/2019, Dossier commercial n° 2017/1/3/1020

Vu le pourvoi en cassation déposé le 07/04/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Zouhair (T.), visant à la cassation de l’arrêt n° 3816 rendu le 09/06/2016 dans le dossier n° 2016/8232/1577 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 07/03/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 21/03/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (T. W.), a saisi le 11/03/2015 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête, dans laquelle elle a exposé avoir assuré le transport d'une marchandise consistant en un "engin de forage" pour le compte de sa propriétaire, la société (F.), transportée à bord du navire "(R. B.)" du port de Casablanca au port de Lomé, en République du Togo, où il a accosté le 04/04/2013 ; que lors du déchargement de la marchandise, il a été constaté qu'elle avait subi des avaries d'une valeur s'élevant à 39.588,78 dirhams, lesquelles ont été constatées par un procès-verbal d'expertise établi par le cabinet d'expertise "(S.)", sollicitant la condamnation de la demanderesse au pourvoi, (S. D. F. M.), en sa qualité de transporteur, à lui payer ladite somme, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande ; qu'un jugement a été rendu conformément à la demande, lequel a été confirmé en appel par l'arrêt attaqué par le présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de l'article 363 du Code de commerce maritime, du défaut de base légale et du défaut de motivation, au motif que l'opération de transport de la marchandise litigieuse a eu lieu entre le port de Casablanca et le port de Niamey au Niger, et que, conformément à l'article 2 de la Convention de Genève du 19/05/1956, le transport de marchandises par voie terrestre, ou en partie par voie maritime, est soumis à ladite convention et non aux Règles de Hambourg. Par conséquent, l'action actuelle serait prescrite par l'écoulement d'un an, en application de l'article 32 de la première convention susmentionnée.

De plus, le contrat d'assurance sur la marchandise transportée a été conclu le 26/03/2013, soit environ 7 jours après la date de son chargement, ce qui le rendrait nul en application de l'article 363 du Code de commerce maritime, qui énonce que toute assurance conclue après la perte ou l'avarie des objets assurés est nulle s'il est prouvé que la nouvelle de leur perte ou de leur avarie était parvenue au lieu où se trouvait l'assuré avant qu'il ne donne l'ordre de conclure l'assurance, ou au lieu où le contrat a été conclu avant sa signature. Dès lors, toute personne lésée par un contrat d'assurance conclu dans de telles circonstances serait en droit d'invoquer cette nullité.

Également, la défenderesse au pourvoi a produit en première instance un rapport d'expertise non contesté, établi par le cabinet d'expertise "(S.)", indiquant que la marchandise a été endommagée durant le transport maritime, ce que le jugement de première instance a confirmé en imputant la responsabilité à la demanderesse au pourvoi, bien qu'elle ne soit pas le transporteur, ainsi qu'il ressort du connaissement. Il conviendrait en conséquence de prononcer la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que, s'agissant du grief selon lequel le jugement de première instance a relevé la responsabilité du transporteur maritime pour les dommages subis par la marchandise durant le transport et a considéré que la demanderesse au pourvoi était le transporteur maritime alors qu'elle ne l'est pas, le grief est dirigé contre le jugement de première instance et non contre l'arrêt attaqué, et est de ce fait irrecevable ; quant au surplus des développements des deux moyens, ils ne constituent qu'un simple exposé de certains faits de l'espèce et la citation de quelques textes de loi, sans formuler aucun grief précis à l'encontre de l'arrêt attaqué, ni démontrer en quoi celui-ci serait dépourvu de base légale ou de motivation ; les deux moyens sont par conséquent irrecevables.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette la demande et condamne la demanderesse aux dépens.